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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00826_20230927
27 septembre 2023
du conseil municipal qu'au titre de l'année 2018, n'était pas applicable aux agents de la collectivité pour l'année 2017. 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01928_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / Il donne son avis toutes les fois que
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00616_20250702
2 juillet 2025
les emplois temporaires et saisonniers nécessaires aux activités sociales, d'animation et de loisirs prises en charge par la commune.
5ème chambre
DCA_20VE00643_20220519
19 mai 2022
Le conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt a approuvé cette fermeture par une délibération du 28 septembre 2017, celle-ci entraînant la suppression de l'emploi d'une dizaine d'agents, dont
DCA_20VE00644_20220519
DCA_20VE00645_20220519
DCA_20VE00646_20220519
DCA_20VE00647_20220519
DCA_20VE00648_20220519
DCA_20VE00650_20220519
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01610_20250324
24 mars 2025
Par une délibération du 28 mai 1976, le conseil municipal d'Arles a décidé d'exempter la société Arles Sud, promoteur du centre commercial de Fourchon, du paiement de la taxe locale d'équipement en application
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00153_20250930
30 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 12 octobre 2014, le conseil municipal de la commune de Propriano a décidé de prescrire la mise en révision du plan local d’urbanisme de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02355_20250108
8 janvier 2025
des Oiseaux - délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA) et la Société Alpine de Protection de la Nature (SAPN) ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'article 2 de la délibération
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01554_20240430
30 avril 2024
Par une délibération du 7 mars 2017, le conseil municipal d'Arronville a délégué au maire le pouvoir de prendre toute décision concernant la passation de marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
Par une délibération du 17 juillet 2020, le conseil municipal de Toulon a décidé d’attribuer la concession à la société ALG. Le contrat a été signé le 20 août 2020.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00424_20230316
16 mars 2023
Par une délibération du 19 mars 2015, le conseil municipal de la commune de Bellerive-sur-Allier a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.
DCA_23MA01179_20240917
17 septembre 2024
Il appartient au maire de concilier les droits d'accès des riverains avec les nécessités de la circulation et du stationnement dans la commune.
3ème chambre
DCA_23PA03998_20240620
20 juin 2024
Par délibération du 11 décembre 1987 le conseil municipal de la commune de Livry-sur-Seine a décidé d'un alignement à 12 mètres pour les parcelles bordant la rue de Melun, située sur le territoire de cette
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
de son conseil municipal approuve le projet d’aménagement ; - les dispositions de l’article L. 113-3 du code de l’urbanisme ont également été méconnues, dès lors que la dernière acquisition à titre
1ère chambre
DCA_22PA05383_20230928
28 septembre 2023
du 14 décembre 2016 du conseil municipal de Bobigny fixant les tarifs des droits de voirie ; 4°) en tout état de cause de la décharger de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par les titres
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