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1 979 résultats pour « délibération municipale nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00826_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

du conseil municipal qu'au titre de l'année 2018, n'était pas applicable aux agents de la collectivité pour l'année 2017. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01928_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. / Il donne son avis toutes les fois que

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00616_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

les emplois temporaires et saisonniers nécessaires aux activités sociales, d'animation et de loisirs prises en charge par la commune.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00643_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt a approuvé cette fermeture par une délibération du 28 septembre 2017, celle-ci entraînant la suppression de l'emploi d'une dizaine d'agents, dont

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00644_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt a approuvé cette fermeture par une délibération du 28 septembre 2017, celle-ci entraînant la suppression de l'emploi d'une dizaine d'agents, dont

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00645_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt a approuvé cette fermeture par une délibération du 28 septembre 2017, celle-ci entraînant la suppression de l'emploi d'une dizaine d'agents, dont

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00646_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt a approuvé cette fermeture par une délibération du 28 septembre 2017, celle-ci entraînant la suppression de l'emploi d'une dizaine d'agents, dont

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00647_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt a approuvé cette fermeture par une délibération du 28 septembre 2017, celle-ci entraînant la suppression de l'emploi d'une dizaine d'agents, dont

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00648_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt a approuvé cette fermeture par une délibération du 28 septembre 2017, celle-ci entraînant la suppression de l'emploi d'une dizaine d'agents, dont

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00650_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le conseil municipal de la commune de Boulogne-Billancourt a approuvé cette fermeture par une délibération du 28 septembre 2017, celle-ci entraînant la suppression de l'emploi d'une dizaine d'agents, dont

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01610_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Par une délibération du 28 mai 1976, le conseil municipal d'Arles a décidé d'exempter la société Arles Sud, promoteur du centre commercial de Fourchon, du paiement de la taxe locale d'équipement en application

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00153_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 12 octobre 2014, le conseil municipal de la commune de Propriano a décidé de prescrire la mise en révision du plan local d’urbanisme de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02355_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des Oiseaux - délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur (LPO PACA) et la Société Alpine de Protection de la Nature (SAPN) ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'article 2 de la délibération

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01554_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Par une délibération du 7 mars 2017, le conseil municipal d'Arronville a délégué au maire le pouvoir de prendre toute décision concernant la passation de marchés lorsque les crédits sont inscrits au budget

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01376_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par une délibération du 17 juillet 2020, le conseil municipal de Toulon a décidé d’attribuer la concession à la société ALG. Le contrat a été signé le 20 août 2020.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00424_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Par une délibération du 19 mars 2015, le conseil municipal de la commune de Bellerive-sur-Allier a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01179_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Il appartient au maire de concilier les droits d'accès des riverains avec les nécessités de la circulation et du stationnement dans la commune.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03998_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Par délibération du 11 décembre 1987 le conseil municipal de la commune de Livry-sur-Seine a décidé d'un alignement à 12 mètres pour les parcelles bordant la rue de Melun, située sur le territoire de cette

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01924_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

de son conseil municipal approuve le projet d’aménagement ; - les dispositions de l’article L. 113-3 du code de l’urbanisme ont également été méconnues, dès lors que la dernière acquisition à titre

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA05383_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

du 14 décembre 2016 du conseil municipal de Bobigny fixant les tarifs des droits de voirie ; 4°) en tout état de cause de la décharger de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par les titres

Source officielle

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