Par suite, il n'est pas fondé à en solliciter l'indemnisation.

; - les préjudices futurs devront également être indemnisés.

Par un mémoire en réclamation du 20 mai 2019, la société Les ateliers de Reims a contesté la résiliation du marché et demandé le versement d'une somme en réparation des préjudices qu'elle estime avoir

du tribunal administratif de Pau n° 1900551 du 12 avril 2022 ; 2°) à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglo à lui verser la somme de 9 345,75 euros en réparation

compensateur soient accordées aux travailleurs concernés ou que, dans des cas exceptionnels dans lesquels l'octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n'est pas possible pour des raisons

A a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices allégués.

A a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices allégués.

A a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices dont il fait état.

de 2 232 515 euros en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché.

B tendant à la réparation du préjudice économique qu'il a subi du fait de l'illégalité de son licenciement.

L’éligibilité au fonds de compensation de la TVA, qui est un mécanisme comptable et non pas fiscal, est sans incidence sur l’application du principe qui vient d’être énoncé.

présente pas, sans l'avoir informé de sa défection (prestations " no show "), ne sont la contrepartie d'aucune prestation distincte de la prestation d'hébergement ; - elles présentent le caractère d'indemnité

société Dauphiné Isolation Environnement (DIE) a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) à titre principal, de condamner SNCF Mobilités à lui verser la somme de 204 000 euros toutes taxes comprises

Il a en conséquence condamné l'Etat à verser à la société Kerry une indemnité de 1 458 785 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation des préjudices nés de la perte de loyers qu'elle

Elle impute à cette vaccination l'apparition d'une myofasciite à macrophages, dont elle a demandé l'indemnisation à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et

portée à 100 000 euros en réparation de ces préjudices.

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 350 000 euros en réparation de l'entier préjudice résultant de l'entrée en vigueur de la loi n°2019-486 du

de son préjudice moral et de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence, assorties des intérêts à compter de la date de la première demande d'indemnisation et de leur capitalisation

de son préjudice moral et de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence, assorties des intérêts à compter de la date de la première demande d'indemnisation et de leur capitalisation

Par une décision n° 466300 du 23 févier 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt en ce qu'il avait limité l'indemnisation de M.