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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
Areas Dommages, les sociétés Saceb, Setb, Svcr, Bureau Alpes Contrôle, Citta, Brace Ingéniérie et Snttp à leur verser, à chacun, des sommes en réparation de leurs préjudices matériels actualisés à l'indice
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
Pour combattre les indices ainsi réunis par l'administration fiscale, la société requérante se borne à faire valoir qu'elle disposait du numéro d'identifiant communautaire de la société Metaplast Ltd,
4ème chambre
DCA_24TL01817_20241212
12 décembre 2024
C... conteste la « fiabilité » du relevé « Eurodac » ainsi produit par l’autorité préfectorale en faisant valoir qu’il ne comporte aucune indication relative à son identité et qu’il n’était pas présent
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02366_20241212
. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02257_20240513
13 mai 2024
Elle a relevé que les factures de restaurant ne comportant pas l'indication des personnes invitées, celles annotées " personnel " et celles correspondant à des repas pris les week-ends ou les jours fériés
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00979_20251119
19 novembre 2025
S’il est vrai que les rapports d’expertise documentaire établis par le service spécialisé de la police aux frontières les 28 décembre 2021 et 26 octobre 2021 comportent des erreurs quant à l’indication
DCA_20PA00701_20230731
31 juillet 2023
Indice du mois de référence fixé par l'acte d'engagement.
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
sommes correspondant à des recettes non comptabilisées par la société WATS et à des déductions de charges non justifiées opérées par cette dernière, après avoir retenu, à juste titre, à partir des indices
1ère chambre
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
L'affichage ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si cette mention fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux
DCA_21LY00621_20221215
15 décembre 2022
A pour établir des factures, une telle circonstance étant un indice suffisant pour mettre en doute la réalité de la prestation fournie.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01853_20230601
1 juin 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment de l'expertise précitée, que l'indication opératoire et la réalisation du geste, qui est difficile, ne sont pas fautifs.
DCA_21LY03412_20221103
3 novembre 2022
Enfin, s'il se prévaut de la présence de membres de sa famille en France, il ne fournit ni indication précise et circonstanciée ni élément de nature à établir l'existence de relations particulières avec
9ème Chambre
DCA_24PA01698_20250710
10 juillet 2025
Dans ces conditions, la SARL Transport Declik n'apporte pas de justifications utiles permettant de remettre en cause les éléments retenus par l'administration, qui ont permis de déduire d'un faisceau d'indices
DCA_24TL00083_20251002
2 octobre 2025
Au nombre de ces indices figure le fait que l’intéressée était, au cours des années 2013 et 2014 en litige, la gérante de société A...
1ère Chambre
DCA_23NT00101_20231222
22 décembre 2023
À défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.
2ème Chambre
DCA_24VE01529_20251218
18 décembre 2025
taux de 100 %, par référence au taux d'invalidité apprécié de 5 en 5. / Quand l'invalidité est intermédiaire entre deux échelons, l'intéressé bénéficie du taux afférent à l'échelon supérieur. / Les indices
Juge des référés
DCA_25TL00005_20250519
19 mai 2025
A cette fin, l'expert a utilisé, au titre de l'année 2022, l'indice INSEE de fréquentation des établissements hôteliers classés 4 étoiles avant de recourir, pour la période postérieure, au " baromètre
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00983_20250320
20 mars 2025
la sécurité du bâtiment, 15 689 000,37 euros au titre des travaux réparatoires et 500 000 euros au titre du préjudice de jouissance, soit au total la somme de 16 601 089, 87 euros, actualisée selon l'indice
6ème Chambre
DCA_22PA05083_20240702
2 juillet 2024
relevé que l'intéressé soutenait " n'avoir jamais été en contact avec des membres de services de renseignement étrangers ", a considéré que les éléments contenus dans cette note " ne comportent aucune indication
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