Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

et la décision fixant le pays de destination, Mme A reprend en appel les moyens qu'elle avait invoqués en première instance.

astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, et a autorisé l’administration à procéder d’office à cette remise en état au frais des contrevenants en cas d’inexécution

Elle soutient que : - la décision implicite de rejet du 15 février 2022 ne constitue pas une décision confirmative insusceptible de recours mais une décision illégale qui encourt l’annulation ; - cette

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la sanction est légalement justifiée. 8.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

perspective raisonnable d'exécution de la décision de transfert.

délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être renvoyé d'office en cas d'inexécution

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Par courrier du 16 février 2017, il a rejeté le recours gracieux de la société contre sa décision du 16 décembre 2016.

administrative, puisque d'une part, la décision de classement du 16 avril 2024 ne lui a pas été personnellement notifiée en méconnaissance des articles R. 431-1 et R. 751-3 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Par un jugement n° 1700930 du 29 mai 2019, devenu définitif, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du ministre de la justice du 11 janvier 2017.

Vu : - le code des marchés publics, alors en vigueur ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par suite, et alors même qu'il n'écarte pas explicitement l'existence de circonstances particulières propres à justifier l'inexécution par M.

B de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.