situées au droit de sa parcelle et sur le chemin d'exploitation et de matérialiser les deux bornes de remembrement ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation

du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation

société SMA, en leur qualité d'assureurs subrogés dans les droits de la société Logis Métropole, chacune, la somme de 93 600,40 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

responsabilité limitée (SARL) Martin Boulanger a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat mixte des transports du Douaisis (SMTD) à lui verser la somme totale de 106 130 euros en réparation

décision implicite par laquelle ce maire a refusé d'acquérir une bande de terrain d'une superficie de 221 m² leur appartenant et de condamner la commune à leur verser la somme de 773,50 euros en réparation

contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le service d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde à lui verser une somme de 156 688,92 euros en réparation

La société Ford Aquitaine Industries (FAI), spécialisée dans la production des transmissions automatiques, appartient au groupe Ford dont l'activité est la conception, la fabrication et la vente de véhicules

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sur les voies et espaces publics du territoire communal et intercommunal de Versailles et de condamner la commune de Versailles à lui verser une somme de 16 809,20 euros hors taxe à parfaire, en réparation

Le droit à la réparation d'un dommage, quelle que soit sa nature, s'ouvre à la date à laquelle se produit le fait qui en est directement la cause.