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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02866_20240723
23 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_23PA05273_20240912
12 septembre 2024
ORCA_23PA00185_20231031
31 octobre 2023
ORCA_23PA01925_20240502
2 mai 2024
5ème chambre
DCA_24NT01505_20250415
15 avril 2025
Par deux décisions du 7 juin 2023, concernant respectivement, d'une part, Mme B et, de l'autre, les consorts D, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00963_20240206
6 février 2024
(…) l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
DCA_23NT02476_20241119
19 novembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00254_20230628
28 juin 2023
en Turquie, constituant une circonstance humanitaire faisant obstacle à la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet, et ce alors qu'il a introduit un recours devant
DCA_24NT02053_20240911
11 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 29 mai 2023 par laquelle la commission de recours
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04054_20220705
5 juillet 2022
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00535_20230621
21 juin 2023
L'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dispose : " 1.
2ème Chambre
DCA_22NT02225_20240712
12 juillet 2024
E et de Mme C tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la
DCA_23NT00686_20240604
4 juin 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc) refusant de délivrer à Mme
DCA_23NT02522_20250110
10 janvier 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi d'un recours hiérarchique formé contre la décision du 15 février
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02038_20231129
29 novembre 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01053_20230621
D'autre part, Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00784_20251127
27 novembre 2025
du présent code est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire examiné par la commission de recours de l'invalidité, placée conjointement auprès du ministre de
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01468_20240507
7 mai 2024
En outre, aux termes de l'article L.776-1 du code de justice administrative alors applicable : " Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre
4ème chambre
DCA_24TL00775_20260219
19 février 2026
DCA_24DA01881_20250917
17 septembre 2025
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