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décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée, pour refuser de délivrer le visa sollicité, sur la circonstance que l’acte d’état civil présenté pour justifier de l’identité du demandeur de

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03437_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

de visa de court séjour présentée par M.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00296_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

B le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT01424_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Il ressort des écritures en défense du ministre de l'intérieur que, pour rejeter la demande de visas, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés de ce que les demandeurs de visas ne pouvaient

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00718_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

en octobre 2017, date de sa première demande de visa, semble totalement différente de celle apparaissant à la date du dépôt de sa deuxième demande de visa le 28 septembre 2021, ce qui révèle l'existence

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02512_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

B avait sollicité un visa de long séjour en qualité de visiteur exerçant une activité commerciale. Il ressort de la demande de visa de M.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03646_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

Pour refuser le visa de long séjour en qualité de visiteur sollicité par M.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01934_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

délivrer un visa de long séjour à M.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25NT00304_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

lui délivrer un visa de long séjour en qualité d’étudiant.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_25NT00551_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

à Mme C... un visa d’entrée et de long séjour en qualité de membre de famille de réfugié.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT03374_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

C... épouse E... un visa d’entrée et de long séjour en France en qualité de visiteur ; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai d’un

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00870_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

et de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 3.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00222_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_24NT00530_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

Le seul motif de refus de visa tiré de ce que " les informations communiquées à l'appui de la demande de visa pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes ou ne sont pas fiables " n'est pas

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02596_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

C A et à Mme D A des visas de long séjour en qualité d'enfants d'un ressortissant français.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00395_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

de détournement de l'objet du visa demandé. 3.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23NT02215_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

se prévalent les demandeurs de visas.

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03520_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

produit pour refuser de délivrer le visa sollicité et Mme A C est fondée à soutenir que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ayant

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03814_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Par une décision du 2 juin 2022, les autorités consulaires françaises en poste à Conakry ont refusé de délivrer les visas sollicités.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02986_20231019

Admin. Appel