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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01008_20260324
24 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre
DCA_23TL02935_20251202
2 décembre 2025
E... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 425-4 du code de l'urbanisme : « (…) / A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées à l'article L. 752-17
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02125_20230606
6 juin 2023
de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ".
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00900_20240111
11 janvier 2024
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
4ème chambre
DCA_20TL03357_20221110
10 novembre 2022
L. 423-1 du code de l'urbanisme et cette autorisation d'urbanisme a été obtenue frauduleusement ; - le dossier est incomplet au regard de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, de l'article 11.5
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00759_20240711
11 juillet 2024
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01364_20230411
11 avril 2023
de l'article 109-1 du code général des impôts.
2ème Chambre
DCA_23NT00470_20231124
24 novembre 2023
L. 600-5-2 du code de l'urbanisme précité que le bénéficiaire ou l'auteur de cette mesure de régularisation la lui communique sans délai, les parties de première instance comme les tiers, en application
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 2.
DCA_20MA04511_20230302
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les
3ème Chambre
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
DCA_21PA01714_20230125
25 janvier 2023
référence de la victime le taux d'incapacité permanente défini E l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ne peuvent, en revanche, eu égard à leur objet, être invoquées à l’encontre d’un permis de construire.
DCA_22NT03541_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme : " () L'artificialisation est définie comme l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de ses fonctions
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 42.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02090_20241203
3 décembre 2024
de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NC01511_20251002
2 octobre 2025
France. » L’article L. 632-2 du code du patrimoine dispose que : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des
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