du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code

L. 151-9 du code de l'urbanisme ; il s'agit d'un sous-zonage intégré à chaque règlement de zone synthétisé en annexe du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - l'article L. 151-9 du code

définies par l'article 47 du code civil ".

47 du code civil ".

En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la

Il soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, au regard des dispositions des articles L. 432-13 et L. 435-1 du

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

5 du décret du 27 avril 1889 et du 29 décembre 1986 pour une durée de 25 années ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Rippoz a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 27 août 2021 par lequel

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par

Article 3 : La Polynésie française versera une somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision est entachée d'un vice de procédure ; elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code

Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. A est rejeté.

dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'erreur de droit et méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil, le préfet n'apportant aucun élément de nature à mettre en doute son état civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article

de l'arrêté du 25 mai 2021.

L. 621-25 du code du patrimoine, dès lors que l'immeuble de la synagogue du 24, rue Copernic présente à la fois un intérêt historique et un intérêt artistique et se trouve dans un site inscrit et à proximité