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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02207_20240716
16 juillet 2024
L'article 150-0 D bis du même code prévoyait, dans sa version applicable au litige, un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième.
4ème chambre
DCA_21TL04635_20230119
19 janvier 2023
à la charge de la commune de Nîmes une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00147_20260317
17 mars 2026
Article 2 : Les conclusions de la communauté d’agglomération de La Rochelle présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
5ème Chambre
DCA_21PA03755_20221110
10 novembre 2022
Ces rappels ont été assortis de l'amende de 25 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts en cas d'infraction aux articles 150 VI à 150 VM du même code.
DCA_24VE03352_20250211
11 février 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_24MA03081_20250318
18 mars 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 123-2-1 du même code applicable au litige en vertu du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01036_20241115
15 novembre 2024
et par suite comme des sommes non déductibles des valeurs d'actif pour l'application des dispositions précitées de l'article 38 du code général des impôts.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01903_20230622
22 juin 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur
DCA_24PA04528_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande
DCA_21NC01430_20231130
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02071_20260311
11 mars 2026
Aux termes de l’article R. 723-45 de ce code dans sa version alors applicable : « Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification selon les modalités définies par arrêté
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
En application de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2025 : « Les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité
DCA_22DA00167_20230504
4 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
1ère chambre
DCA_24TL01207_20260212
12 février 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 153-16 du code de l’urbanisme : « Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles
9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la
7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
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