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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01092_20240913
13 septembre 2024
incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant de l'émission de polluants, des vibrations et de la création de nuisances ; - le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02959_20250109
9 janvier 2025
Par suite, le moyen, au demeurant non assorti de précisions, tiré de ce que ces dispositions auraient été méconnues est inopérant à l'encontre des arrêtés litigieux et doit, par conséquent, être écarté
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
que cette lacune caractériserait une incomplétude du dossier de permis, alors, au surplus, que la commune n'invoque aucune disposition du code de l'urbanisme ou du règlement du PLU qui aurait été méconnue
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
La circonstance que, pour tenir compte des observations émises durant l'enquête publique, la société EDF-PEI a décidé de réduire la superficie et la puissance de la centrale photovoltaïque à 4 MW, alors
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
pétitionnaire ne seraient pas suffisantes pour construire, exploiter et démanteler le parc projeté, le moyen tiré de ce que les dispositions de l’article L. 181-27 du code de l’environnement auraient été méconnues
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
’activité des chiroptères est observée de mars à novembre ; il n’a pas non plus été prévu de système d’effarouchement ; - les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l'environnement ont été méconnues
2ème Chambre
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
En second lieu, il résulte de l'instruction que le commissaire-enquêteur a tenu compte d'une observation émise par l'association l'Air de l'Erdre dans le cadre de l'enquête publique, par courrier électronique
2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
la légalité interne des arrêtés : En premier lieu, à supposer que les appelants aient entendu soulever, à l’encontre des arrêtés attaqués, le non-respect par le bénéficiaire des recommandations émises
DCA_24TL00075_20260120
DCA_24TL00076_20260120
DCA_24TL00077_20260120
1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
de l’instruction que l’arrêté en litige compense cette carence par une facilitation des moyens de lutte et une diminution du risque au sol, en prescrivant en particulier, conformément aux réserves émises
DCA_21BX02902_20230704
4 juillet 2023
chaque éolienne, consécutivement à un arrêté municipal du maire de la commune de Saint-Germier, en date du 19 mars 2018, la société pétitionnaire a précisé dans son mémoire en réponse aux observations émises
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
Par suite, le tribunal n'a pas davantage méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en maintenant l'audience prévue le 16 mars 2020. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02825_20250619
19 juin 2025
imposer à la pétitionnaire de constituer des garanties financières adaptées ; le préfet devait au moins prévoir, dans son arrêté, un coût unitaire initial de 57 000 euros par machine et a, à défaut, méconnu
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
Par suite, le délai de convocation de cinq jours francs fixé à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales a été méconnu, alors que, par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction
DCA_24NC00273_20250619
Dans ces conditions, alors que la presse régionale a relayé l'information de la tenue de l'enquête publique dans des articles sur le parc éolien et que 244 observations ont pu être émises dans le cadre
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