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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA00654_20241210
10 décembre 2024
prévue à l'article L. 424-9 délivrée à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, est délivrée à : " () 3° Ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant
9ème Chambre
DCA_24PA03101_20260504
4 mai 2026
arrêté du 22 avril 2008, sont exigés les diplômes d'études supérieures spécialisées et les masters délivrés dans l’une des spécialités de la psychologie qu’il énumère ou dans toute autre spécialité entrant
6ème Chambre
DCA_24PA03492_20250319
19 mars 2025
Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union
DCA_24PA04362_20250613
13 juin 2025
Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme ayant apporté la preuve que les rémunérations versées par la société Satisfactory pouvaient être regardées comme entrant dans les
2ème chambre
DCA_24PA04952_20260506
6 mai 2026
des timbres à valeur faciale, au titre de l’exercice clos en 2011, au motif qu’elles étaient appuyées de factures fictives et que la société aurait en réalité ainsi acquis des timbres de collection n’entrant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02655_20240411
11 avril 2024
Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture, par un arrêté du 12 juillet 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain pour signer toute décision entrant
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00204_20241031
31 octobre 2024
commune ou un établissement public de coopération intercommunale titulaire du droit de préemption urbain doivent être regardées comme prises par délégation du conseil municipal ou communautaire et comme entrant
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01096_20240502
2 mai 2024
A était compétent pour prendre toutes mesures entrant dans les attributions du représentant de l'Etat dans le département et, par suite, l'arrêté contesté du 3 février 2023.
4ème chambre
DCA_23TL01739_20240425
25 avril 2024
Aux termes de l'article R. 2224-11 du même code : " Les eaux entrant dans un système de collecte des eaux usées doivent, sauf dans le cas de situations inhabituelles, notamment de celles dues à de fortes
3ème chambre
DCA_23TL01805_20250128
28 janvier 2025
Ces dispositions s'appliquent aux ressortissants algériens lorsqu'ils se trouvent dans une situation entrant à la fois dans les prévisions de l'accord franco-algérien et dans celles du code de l'entrée
DCA_23TL02160_20250213
13 février 2025
D'autre part, Mme D A entrant dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial, cette circonstance pouvait lui être légalement opposée par le préfet de l'Hérault et le moyen tiré de l'erreur
DCA_23TL02765_20260122
22 janvier 2026
Si l’obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu’elles prennent des mesures entrant dans le champ d’application du droit de l’Union
1ère chambre
DCA_23TL02819_20250220
20 février 2025
. / L'entreprise déclare chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération (…) ».
DCA_23TL02830_20251009
9 octobre 2025
dispositions que le président de la formation de jugement peut, après l’examen du dossier par le rapporteur public, le dispenser, sur sa proposition, de prononcer à l’audience des conclusions sur une requête entrant
DCA_23TL02976_20251009
6ème chambre
DCA_23VE00286_20240718
18 juillet 2024
Le droit de plaidoirie institué par l'article L. 723-2 du code de la sécurité sociale entrant dans les sommes susceptibles d'être prises en compte au titre des frais exposés et non compris dans les dépens
4ème Chambre
DCA_23VE02027_20250624
24 juin 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative compétente pour adopter une décision individuelle entrant dans leur champ de mettre elle-même la personne intéressée en mesure
2ème Chambre
DCA_23VE02036_20250506
6 mai 2025
Et aux termes de l'article D. 4220-1 du même code : " Tout bateau, engin flottant, établissement flottant ou navire, entrant dans le champ d'application du présent titre, est muni d'un titre de navigation
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02014_20241217
17 décembre 2024
En deuxième lieu, la décision contestée portant refus de séjour n'est pas une mesure entrant dans le champ d'application du droit de l'Union européenne.
3ème Chambre
DCA_23NT01348_20240503
3 mai 2024
viande élevés par le GAEC de Brandérien, la valorisation à 376 euros par unité des " jeunes bovins et génisses viande " ne concernant, selon l'article 3.2 de l'annexe 3 au SDREA, que " les animaux engraissés
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