de sinistre, et la matérialité des désordres déclarés n'a pas été constatée dans tous les cas ; - s'agissant de l'isolation des parois, il a été retenu que les deux couches d'isolant n'ont pas été posées

Elle soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 pour la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité ne sont pas satisfaites.

La société fait valoir que : la présomption d’urgence posée par l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme ne peut jouer dès lors que le projet répond à un intérêt public certain, que la mise en chantier

Il s'ensuit qu'il y a lieu de porter à cette somme de 2 015 euros la somme de 826,33 euros qui avait été allouée par les premiers juges à ce titre.

deux de celles-ci concernaient la société Signalisation France, ce qui a " nui à la confidentialité des échanges ", elle n'assortit pas ces affirmations des précisions permettant d'en apprécier la portée

le pays de renvoi, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles les mesures ainsi édictées par le préfet du Nord se fondent, et satisfait ainsi à l'exigence de motivation posée

Par la voie de l'appel incident, Mme B demande la réformation de ce jugement afin que la condamnation de Montpellier Méditerranée Métropole soit portée à la somme de 165 006,07 euros.

de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ainsi qu'il a été établi précédemment ; - le projet est conforme à l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas de nature à porter

Les seuls rehaussements signifiés à la SCI, à l'issue du contrôle, ont porté sur des rappels de taxe sur les bureaux en Ile-de-France.

condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 15 200 euros au titre des préjudices liés au défaut d'information et celle de 15 200 euros au titre du préjudice d'impréparation ; 3°) à titre subsidiaire, de porter

Il répond ainsi aux exigences posées par le 1° de l’article R. 441-4 du code de l’urbanisme.

Ils soutiennent que : -la procédure d'imposition a irrégulièrement porté atteinte au secret professionnel dont Mme D est dépositaire en sa qualité d'avocat ; - elle a été menée en violation de l'article

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le CCTP prévoit, à l'article 190.01, la pose de robinets à boisseau sphérique.

procédé à une vérification de comptabilité mais s'est livrée à un simple " audit comptable ", un tel moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes pour mettre à même la cour d'en apprécier la portée

dans sa version issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « Ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter

Elle a finalement été transférée dans la journée au CHU d'Amiens, avec au préalable la pose d'un cathéter fémoral.

Par un avenant conclu le 2 février 2017, ce montant a été porté à 5 642 816,19 euros HT et ce délai à dix-neuf mois.

Par ailleurs, eu égard aux effets de la règle posée à l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, lorsque le document local d'urbanisme sous l'empire duquel a été délivrée l'autorisation contestée est

En ce qui concerne la fourniture et la pose de fosses : 18.

C, porteur depuis 1970 d'un clou-plaque d'ostéosynthèse du fémur droit et d'une prothèse totale du genou droit, a fait une chute dans son jardin le 12 novembre 2012.