Aux termes du second alinéa de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012, applicable, en vertu du 2° de son article 1er, aux créances détenues par les collectivités territoriales : « Toute créance liquidée

Il fait valoir que : - l'ordonnance contestée n'est entachée d'aucune irrégularité ; - la créance au titre de l'accident de service du 1er août 2018 qui est consolidé depuis le 15 octobre 2018 est

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Ainsi, la Banque de France n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges n'ont retenu l'exception de prescription de la créance de M.

La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi. 12.

En ce qui concerne les abandons de créances par la SAS SIGLE : 17.

D'une part, aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque

; le titre de recettes de 2013 précise la nature de la créance et se réfère à la facture jointe, comportant ainsi l'ensemble des indications sur l'origine et le mode de calcul de la créance.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () / b) Pour les créances non fiscales () des établissements publics de l'État () devant le juge de droit commun selon la nature de la créance () ".

de titre de recettes, les bases de la liquidation ne sont pas indiquées, entachant la créance et les avis de saisie à tiers détenteur d'irrégularité ; - la créance est dépourvue de base légale faute

Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ".

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () 4 bis.

Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 6.

Elle soutient que : - en application des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, la prescription de l'action en recouvrement était acquise depuis le 7 décembre 2020, en l'absence

Un mémoire complémentaire, présenté pour la société Eiffage route Centre-Est et enregistré le 25 octobre 2024, n'a pas été communiqué en l'absence d'éléments nouveaux.

, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance () ". 4.

L’absence de ces mentions sur le titre exécutoire justifie l’annulation du titre exécutoire.

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : S'agissant de l'exception de nullité de la convention : 6.

force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ".

délégation qu'il a reçue ne peut être regardé comme entaché d'incompétence lorsqu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ses supérieurs n'auraient pas été absents ou empêchés.