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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01170_20250124
24 janvier 2025
commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions des sociétés d'Etats membres différents : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées ».
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
La SARL La Grande Ourse s’est également vu infliger l’amende prévue à l’article 1759 du code en cas d’absence de désignation des bénéficiaires de revenus distribués.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02147_20240926
26 septembre 2024
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire () ".
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
visés au paragraphe 63 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-BASE-50-10 qui lui est opposable, en paraissant circonscrire le bénéfice de cette règle à la localisation de la filiale bénéficiaire
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02114_20240430
30 avril 2024
L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00101_20260302
2 mars 2026
minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public : (…) 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01475_20260129
29 janvier 2026
B..., salarié de cette société en poste dans l’usine située à Chalon-sur-Saône, exerçait les fonctions de responsable de ligne bout froid et bénéficiait des mandats de membre titulaire du comité social
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00429_20230302
2 mars 2023
est entaché d'une erreur de fait ; - le tribunal a estimé à tort que le président du conseil départemental avait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00167_20230302
SAS SMA Environnement, qui a pour activité la collecte, le traitement et l'élimination des déchets non dangereux, a acquis, par acte du 9 août 2010 enregistré le 7 juillet 2011, la totalité des 3 750 actions
DCA_23NC01881_20250717
17 juillet 2025
termes de son article R. 424-15 : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire
DCA_23LY01219_20250206
6 février 2025
chacun des associés ; - la participation de la SAS CESR 69 au financement du bien immobilier à la place des autres associés aurait dû normalement se traduire par la constatation d'une créance à l'actif
2ème Chambre
DCA_22NT01671_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article A 424-16 du code de l'urbanisme : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur
1ère Chambre
DCA_22VE00963_20230711
11 juillet 2023
C, ressortissant centrafricain, né le 29 juin 1988, bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis le 24 novembre 2015, a introduit le 14 février 2019 une demande de regroupement familial au bénéfice
DCA_19MA04577_20220630
30 juin 2022
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à la libre circulation des capitaux dès lors que la retenue à la source était due, bien que la société C n'ait pas obtenu de résultat bénéficiaire
DCA_19MA05480_20220505
5 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2020, le ministre de l’action et des comptes publics demande à la Cour de rejeter la présente requête.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02885_20240625
25 juin 2024
de la société La Médulienne : - l'administration a retenu à tort, pour refuser la demande d'agrément, que l'actif de la société La Médulienne était majoritairement composé de participations financières
DCA_21NC00513_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) TL Europe a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00585_20250116
16 janvier 2025
: " () Lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable en tout ou partie et répartie entre les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires
DCA_21PA02884_20221110
10 novembre 2022
/L'abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 s'applique à l'ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société et, si cette
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