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3 321 résultats pour « action du bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01170_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions des sociétés d'Etats membres différents : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03153_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03236_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La SARL La Grande Ourse s’est également vu infliger l’amende prévue à l’article 1759 du code en cas d’absence de désignation des bénéficiaires de revenus distribués.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02147_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire () ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04107_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

visés au paragraphe 63 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-BASE-50-10 qui lui est opposable, en paraissant circonscrire le bénéfice de cette règle à la localisation de la filiale bénéficiaire

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02114_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00101_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

minimale de deux ans statue en audience publique et après audition du rapporteur public : (…) 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01475_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

B..., salarié de cette société en poste dans l’usine située à Chalon-sur-Saône, exerçait les fonctions de responsable de ligne bout froid et bénéficiait des mandats de membre titulaire du comité social

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00429_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

est entaché d'une erreur de fait ; - le tribunal a estimé à tort que le président du conseil départemental avait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00167_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

SAS SMA Environnement, qui a pour activité la collecte, le traitement et l'élimination des déchets non dangereux, a acquis, par acte du 9 août 2010 enregistré le 7 juillet 2011, la totalité des 3 750 actions

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01881_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

termes de son article R. 424-15 : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01219_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

chacun des associés ; - la participation de la SAS CESR 69 au financement du bien immobilier à la place des autres associés aurait dû normalement se traduire par la constatation d'une créance à l'actif

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01671_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article A 424-16 du code de l'urbanisme : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00963_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

C, ressortissant centrafricain, né le 29 juin 1988, bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis le 24 novembre 2015, a introduit le 14 février 2019 une demande de regroupement familial au bénéfice

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04577_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à la libre circulation des capitaux dès lors que la retenue à la source était due, bien que la société C n'ait pas obtenu de résultat bénéficiaire

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05480_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2020, le ministre de l’action et des comptes publics demande à la Cour de rejeter la présente requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02885_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

de la société La Médulienne : - l'administration a retenu à tort, pour refuser la demande d'agrément, que l'actif de la société La Médulienne était majoritairement composé de participations financières

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00513_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) TL Europe a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00585_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

: " () Lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable en tout ou partie et répartie entre les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02884_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

/L'abattement fixe prévu au premier alinéa du présent 1 s'applique à l'ensemble des gains afférents à des actions, parts ou droits portant sur ces actions ou parts émis par une même société et, si cette

Source officielle

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