Aux termes de l'article 101 du code des marchés publics, alors en vigueur : " Le marché peut prévoir, à la charge du titulaire, une retenue de garantie qui est prélevée par fractions () Le montant de la

- le refus de séjour est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il en remplit

A C a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014 et des rappels de taxe

domaine public : - le montant réclamé par la commune est en partie injustifié ; - il convient de prendre acte de ce que la commune accepte la somme de travaux de remise en état du site, telle que retenue

Mme A a été victime le 8 décembre 2016 d'une chute dans une tranchée ouverte dans un trottoir pour les besoins d'une opération de travaux publics intéressant le réseau d'eau.

Il résulte de l’instruction qu’en 2009, et alors qu’il n’est pas contesté que M.

Par suite, alors qu'elle ne justifie ni même n'allègue que ces sommes aient le caractère d'un remboursement ou de contrepartie d'une opération non taxable à l'impôt sur le revenu, Mme A doit être regardée

Il soutient que : Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - le motif d'annulation retenu par le tribunal est erroné dès lors que l'entrée en France de Mme B ainsi que son mariage sont récents et qu'elle

médicales initiées par son employeur, et, d'autre part, la visite de reprise a été diligentée tardivement au regard de la date de l'avis la plaçant en invalidité de catégorie 2 dès le mois d'août 2015 et alors

une indemnité de 6 500 000 euros TTC ; si la cour entendait retenir la solution Depoux, le montant retenu par le tribunal est insuffisant, l'expert ayant lui-même relevé qu'une telle solution nécessiterait

des panneaux en polycarbonate Arcoplus 23 par un matériau en polytherm 32 mm (montant de 44 352 euros TTC) ; il en va de même pour le coefficient de vétusté de 35% retenu par le tribunal ainsi que pour

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le non-respect de la procédure ne peut être sans incidence sur la légalité de l'acte ; alors que la suspension de fonctions

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le non-respect de la procédure ne peut être sans incidence sur la légalité de l'acte ; alors que la suspension de fonctions

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le non-respect de la procédure ne peut être sans incidence sur la légalité de l'acte ; alors que la suspension de fonctions

Elle soutient que : S'agissant de l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté : - l'arrêté préfectoral est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ;

moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue

Suivant les termes de la déclaration de l'année 2017 remplie par ses soins, il a été assujetti, par un avis d'imposition du 9 septembre 2018, à des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux

E ne contribue ni à l'entretien ni à l'éduction de son enfant, alors d'ailleurs qu'elle ne fait état d'aucun obstacle à ce que celui-ci, né en 2015, poursuive au Congo sa scolarité tout juste entamée en

comme des revenus de remplacement devant être déduits de l'indemnité due étaient de 106 000 euros, alors que l'intéressée doit être regardée comme s'étant procurée, du 26 août 2020 au 10 août 2023, une

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 9 janvier 1992 fixant le taux de la prime de rendement allouée aux conservateurs généraux de bibliothèques : " Il peut être alloué aux conservateurs