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3 967 résultats pour « atteinte au droit de propriete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA06558_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

d'asile alors applicable ; celle portant interdiction de retour méconnaît l'article L. 511-1-III alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00177_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02590_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention «

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00382_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

En se bornant à mettre en exergue la proximité immédiate entre cette exploitation et la propriété du défendeur, la commune de Blanzy-la-Salonnaise n'établit pas la réalité de l'atteinte à la salubrité

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02155_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

A et Mme G ne se prévalent d'aucune atteinte à un droit acquis du fait de l'autorisation de lotir accordée illégalement à Mme D, et qu'au demeurant le caractère inconstructible de la quasi-totalité du

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY02394_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

22 décembre 2025

A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00737_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

En vertu de l’article 28 du code général des impôts, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00739_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

En vertu de l’article 28 du code général des impôts, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01155_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, avant dire-droit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02537_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il ressort des pièces de la demande préalable que le projet prévoit, en lieu et place de l'accès existant immédiatement situé au droit du chemin des Lièvres, la création d'un nouvel accès situé le long

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00032_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En ce qui concerne la méconnaissance des règles relatives à l'implantation de constructions sur une même propriété : 17.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02422_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle soutient que : - l’ordonnance retient à bon droit que la demande de première instance était tardive, le délai de recours contentieux, qui court à compter de l’affichage sur le terrain du permis

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00072_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

au respect de ses biens une atteinte contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA03224_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Elle soutient que : - le refus litigieux porte une atteinte injustifiée et disproportionnée à son droit de propriété ; - un document d’urbanisme ne peut prévoir d’interdiction de construire dans certains

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00907_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00747_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

aux troubles à l'ordre public dans le secteur de la Croix Blanche et a ordonné, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de Mme A, une expertise aux fins de relever les dégradations sur la propriété

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01909_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Par un jugement n° 2005449 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03110_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Elle soutient que : - la délibération du 11 décembre 2018 avait créé des droits à son profit ; - la délibération attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00232_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

à cette maison, la seconde, le 22 avril 2020, en vue de la réfection de la clôture en bois bordant la propriété.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20992_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Dès lors que le droit de préemption institué par les dispositions de l’article L. 331-22 du code forestier ne porte que sur les seules propriétés classées au cadastre en nature de bois et forêt, ce qui

Source officielle

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