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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06558_20220629
29 juin 2022
d'asile alors applicable ; celle portant interdiction de retour méconnaît l'article L. 511-1-III alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère Chambre
DCA_23NT00177_20240130
30 janvier 2024
séjour des étrangers et du droit d'asile.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02590_20251204
4 décembre 2025
séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention «
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00382_20241227
27 décembre 2024
En se bornant à mettre en exergue la proximité immédiate entre cette exploitation et la propriété du défendeur, la commune de Blanzy-la-Salonnaise n'établit pas la réalité de l'atteinte à la salubrité
2ème Chambre
DCA_22NT02155_20230526
26 mai 2023
A et Mme G ne se prévalent d'aucune atteinte à un droit acquis du fait de l'autorisation de lotir accordée illégalement à Mme D, et qu'au demeurant le caractère inconstructible de la quasi-totalité du
Juge des référés
DCA_25LY02394_20251222
22 décembre 2025
A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00737_20260427
27 avril 2026
En vertu de l’article 28 du code général des impôts, le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété.
DCA_25DA00739_20260427
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01155_20241211
11 décembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale autorisée du canal de Ventavon Saint-Tropez a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer, avant dire-droit
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02537_20250408
8 avril 2025
Il ressort des pièces de la demande préalable que le projet prévoit, en lieu et place de l'accès existant immédiatement situé au droit du chemin des Lièvres, la création d'un nouvel accès situé le long
6ème chambre
DCA_22VE00032_20240129
29 janvier 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des règles relatives à l'implantation de constructions sur une même propriété : 17.
DCA_24LY02422_20250109
9 janvier 2025
Elle soutient que : - l’ordonnance retient à bon droit que la demande de première instance était tardive, le délai de recours contentieux, qui court à compter de l’affichage sur le terrain du permis
DCA_24LY00072_20241128
28 novembre 2024
au respect de ses biens une atteinte contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
1ère chambre
DCA_25PA03224_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : - le refus litigieux porte une atteinte injustifiée et disproportionnée à son droit de propriété ; - un document d’urbanisme ne peut prévoir d’interdiction de construire dans certains
3ème Chambre
DCA_24NT00907_20250404
4 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00747_20240924
24 septembre 2024
aux troubles à l'ordre public dans le secteur de la Croix Blanche et a ordonné, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de Mme A, une expertise aux fins de relever les dégradations sur la propriété
DCA_22BX01909_20240924
Par un jugement n° 2005449 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande.
DCA_23MA03110_20250314
14 mars 2025
Elle soutient que : - la délibération du 11 décembre 2018 avait créé des droits à son profit ; - la délibération attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00232_20240607
7 juin 2024
à cette maison, la seconde, le 22 avril 2020, en vue de la réfection de la clôture en bois bordant la propriété.
3ème chambre
DCA_22TL20992_20240130
Dès lors que le droit de préemption institué par les dispositions de l’article L. 331-22 du code forestier ne porte que sur les seules propriétés classées au cadastre en nature de bois et forêt, ce qui
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