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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03923_20220713
13 juillet 2022
A dit C n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions
4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
dont le nouvel employeur était tenu de respecter le contrat de travail en cours ; il avait droit au transfert de son contrat de travail, à charge pour l’employeur d’en vérifier la conformité aux dispositions
5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
lieux du diagnostic du rapport de présentation révèle des constantes et des évolutions ; les auteurs du PLU n'ont relevé aucun critère qui viendrait contredire ou infirmer ces tendances ; - les dispositions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00822_20231017
17 octobre 2023
de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions. 14.
5ème Chambre
DCA_21PA00708_20230517
17 mai 2023
européennes qui leur sont directement applicables, des dispositions du code monétaire et financier ainsi que des dispositions réglementaires prévues pour son application [] ainsi que de toute autre disposition
DCA_21PA03485_20230517
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02242_20230328
28 mars 2023
Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au conseil municipal, après enquête publique de modifier le projet de PLU arrêté au regard des réserves émises par le commissaire enquêteur ou des
DCA_25PA03659_20260327
27 mars 2026
L’article R. 421-2 du code de justice administrative dispose : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02467_20241217
17 décembre 2024
En l'espèce, la demande d'autorisation du GFA du Chêne date du 7 novembre 2014, elle relève par conséquent des dispositions réglementaires applicables dans leur version antérieure au décret précité, et
DCA_20NC02868_20230606
6 juin 2023
A cet égard, si les dispositions réglementaires de l'article R. 752-6 du code de commerce, qui précisent le contenu de l'analyse d'impact, sont uniquement applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02575_20221108
8 novembre 2022
Le juge administratif, saisi de conclusions mettant en jeu la responsabilité de la puissance publique, n'est pas tenu de procéder à la communication prescrite par les dispositions réglementaires précitées
4ème Chambre
DCA_24VE00483_20251218
18 décembre 2025
L’intervention de la décision du Conseil d’État nos 462274, 63175, 63177, 63210, 63212, 63320, 66467 et 68228 rendue le 13 décembre 2022, statuant sur la légalité des dispositions réglementaires prises
2ème Chambre
DCA_23VE00223_20250128
28 janvier 2025
En tout état de cause, comme le relève le ministre en défense, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose au pétitionnaire de préciser les modalités de gestion des volumes de digestats qui ne
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
acte de la chambre des députés des Comores, intervenus dans une matière ne relevant pas de la compétence de la collectivité départementale de Mayotte, renvoie, pour son exécution, à l'édiction de dispositions
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02081_20240201
1 février 2024
Elle soutient que : - elle se trouvait en situation de compétence liée pour appliquer les dispositions règlementaires relatives à l'indemnité spécifique de service ; - les moyens soulevés par Mme
DCA_23BX00142_20231012
12 octobre 2023
du code de la santé publique n'a pas été méconnu par l'arrêté du 14 septembre 2021 ; cet article prévoit que la période de transfert peut être prolongée en cas de force majeure constatée ; aucune disposition
2ème chambre
DCA_22PA04192_20230927
27 septembre 2023
L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les règles de procédure applicables
DCA_22MA02188_20230303
3 mars 2023
Charte de l'environnement et de dispositions réglementaires que l'inconstitutionnalité de ces dispositions législatives priverait de base légale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02486_20260123
23 janvier 2026
Toutefois, par les dispositions précitées du code des transports et de l’arrêté du 6 mai 1995 en vigueur, le pouvoir règlementaire a organisé une police spéciale de la navigation aérienne des hélicoptères
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00523_20231005
5 octobre 2023
législatives et des dispositions réglementaires prises pour leur application. 8.
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