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12 569 résultats pour « disposition réglementaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03923_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A dit C n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21793_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

dont le nouvel employeur était tenu de respecter le contrat de travail en cours ; il avait droit au transfert de son contrat de travail, à charge pour l’employeur d’en vérifier la conformité aux dispositions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00320_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

lieux du diagnostic du rapport de présentation révèle des constantes et des évolutions ; les auteurs du PLU n'ont relevé aucun critère qui viendrait contredire ou infirmer ces tendances ; - les dispositions

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00822_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions. 14.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00708_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

européennes qui leur sont directement applicables, des dispositions du code monétaire et financier ainsi que des dispositions réglementaires prévues pour son application [] ainsi que de toute autre disposition

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03485_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

européennes qui leur sont directement applicables, des dispositions du code monétaire et financier ainsi que des dispositions réglementaires prévues pour son application [] ainsi que de toute autre disposition

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02242_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aucune disposition législative ou règlementaire n'impose au conseil municipal, après enquête publique de modifier le projet de PLU arrêté au regard des réserves émises par le commissaire enquêteur ou des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA03659_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

L’article R. 421-2 du code de justice administrative dispose : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02467_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

En l'espèce, la demande d'autorisation du GFA du Chêne date du 7 novembre 2014, elle relève par conséquent des dispositions réglementaires applicables dans leur version antérieure au décret précité, et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02868_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

A cet égard, si les dispositions réglementaires de l'article R. 752-6 du code de commerce, qui précisent le contenu de l'analyse d'impact, sont uniquement applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA02575_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Le juge administratif, saisi de conclusions mettant en jeu la responsabilité de la puissance publique, n'est pas tenu de procéder à la communication prescrite par les dispositions réglementaires précitées

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00483_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L’intervention de la décision du Conseil d’État nos 462274, 63175, 63177, 63210, 63212, 63320, 66467 et 68228 rendue le 13 décembre 2022, statuant sur la légalité des dispositions réglementaires prises

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00223_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En tout état de cause, comme le relève le ministre en défense, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose au pétitionnaire de préciser les modalités de gestion des volumes de digestats qui ne

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04082_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

acte de la chambre des députés des Comores, intervenus dans une matière ne relevant pas de la compétence de la collectivité départementale de Mayotte, renvoie, pour son exécution, à l'édiction de dispositions

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02081_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Elle soutient que : - elle se trouvait en situation de compétence liée pour appliquer les dispositions règlementaires relatives à l'indemnité spécifique de service ; - les moyens soulevés par Mme

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00142_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

du code de la santé publique n'a pas été méconnu par l'arrêté du 14 septembre 2021 ; cet article prévoit que la période de transfert peut être prolongée en cas de force majeure constatée ; aucune disposition

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04192_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les règles de procédure applicables

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02188_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Charte de l'environnement et de dispositions réglementaires que l'inconstitutionnalité de ces dispositions législatives priverait de base légale.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02486_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Toutefois, par les dispositions précitées du code des transports et de l’arrêté du 6 mai 1995 en vigueur, le pouvoir règlementaire a organisé une police spéciale de la navigation aérienne des hélicoptères

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00523_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

législatives et des dispositions réglementaires prises pour leur application. 8.

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