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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03918_20250130
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612 11 sont distinctes de la décision portant obligation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02384_20240711
11 juillet 2024
Mme B, qui ne soulève aucune contestation par mémoire distinct sur le refus de transmission opposé par le tribunal à la question prioritaire de constitutionnalité qu'elle avait présentée en première instance
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02969_20240321
21 mars 2024
Compte tenu de la distance entre l'installation classée pour la protection de l'environnement du GAEC de Capblanc et l'exploitation de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
Clan's World ait eu un établissement en France, celui-ci n'aurait pas pu, faute de disposer de la propriété juridique des marques enregistrées au siège social situé à l'étranger, participer à la réalisation
DCA_23NC01569_20241008
8 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A F a demandé, par deux demandes distinctes, au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 15 mars 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02774_20240529
29 mai 2024
Il ne ressort des pièces du dossier, ni que les tests auraient présenté des difficultés d'accès ou de réalisation telles qu'elles auraient fait obstacle à l'obtention du " passe sanitaire ", ni que ces
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
manager » à destination de tiers investisseurs et recourt à ces mêmes prestations s’agissant de ses propres actifs immobiliers, le défaut de justification de la réalité des prestations rendues et distinctes
DCA_23LY02980_20240522
22 mai 2024
Or, la loi du 5 août 2021 a institué un cas distinct de suspension des agents publics n'ayant pas justifié du respect de leur obligation vaccinale, dont la durée n'est pas limitée à quatre mois, et qui
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03832_20231207
7 décembre 2023
n'était pas placé dans une position statutaire normale ; le CNG ne saurait s'exonérer de sa responsabilité motif pris de ce que la gestion de la carrière des praticiens hospitaliers relève d'autorités distinctes
6ème chambre
DCA_21NT03492_20221115
15 novembre 2022
informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du litige distinct
5ème chambre
DCA_23NT02373_20240604
4 juin 2024
Elle mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02181_20250305
5 mars 2025
La reprise chirurgicale du 1er avril 2015 rendue nécessaire par les fautes médicales commises par le centre hospitalier de Laon a de la même manière imposé une convalescence à domicile du 8 au 29 avril
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
l'objet de deux modifications significatives qui n'ont, elles-mêmes, pas été soumises à une évaluation environnementale ; - le PPRI constitue une ingérence dans le droit des biens et le respect du domicile
DCA_20MA01430_20220624
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
Origin, spécialisé dans la réalisation de prestations informatiques, qu'il mettait fin à leurs relations contractuelles et qu'il procéderait à la clôture définitive de leurs comptes bancaires respectifs
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02494_20241031
31 octobre 2024
un extrait d'un certificat médical initial rédigé le jour même et qu'il a également annexé en pièce jointe n°2 à son rapport une fiche médicale éditée le 16 avril 2019 qui fait bien mention de la réalisation
3ème Chambre
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
Par une ordonnance du 22 mars 2011, le juge des référés a ordonné la réalisation d'une expertise confiée au docteur G, spécialiste en ORL.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Les requérants ne démontrent donc pas que la réalisation d'autres campagnes de mesure aurait abouti à des résultats différents, ni que l'état initial sonore aurait été sous-évalué.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00852_20260127
27 janvier 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DCA_23LY03903_20240925
25 septembre 2024
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