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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02103_20240219
19 février 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
5ème chambre
DCA_22NT00635_20230418
18 avril 2023
d'annuler la décision du 30 août 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique, formé contre la décision du 20 février 2019 par laquelle la sous-préfète de Saint-Denis a déclaré
2ème Chambre
DCA_21NT02449_20220415
15 avril 2022
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il déclare la demande irrecevable () ". 4.
2ème chambre
DCA_24PA00856_20251008
8 octobre 2025
E... et Mme B... ont fait valoir qu’ils avaient déjà déclaré, armi leurs revenus im osés au titre des années 2015 et 2016 conformément à leurs déclarations dans la catégorie des traitements et salaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00167_20251128
28 novembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la faute médicale : 2. Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.
6ème chambre
DCA_24NT03664_20250624
24 juin 2025
En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 9 de la Déclaration de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter
3ème chambre
DCA_22PA01096_20220718
18 juillet 2022
D, faute d'adresse connue. Vu les autres pièces du dossier.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01531_20240703
3 juillet 2024
C, ressortissant malien, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations le 14 janvier 2019.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
dernier état de leurs écritures : 1°) de réformer le jugement n° 1800196-1800197 en date du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Poitiers ; 2°) d'annuler les décisions de non-opposition à déclaration
DCA_21BX01787_20230704
4 juillet 2023
commission) était surévalué tant pour 2014 que pour 2015 ; la preuve de la cohérence du taux de marge de 2,22 ou de 2,10 avec les " snacks " similaires n'est pas apportée par l'administration ; il faut
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
stock de marchandises, que les comptes de résultat annexés aux déclarations de résultat indiquaient des charges salariales qui ne concordaient pas avec les montants figurant dans les déclarations automatisées
4ème chambre
DCA_21PA05583_20221230
30 décembre 2022
G n'établit aucune insertion sociale particulière, ayant d'ailleurs été signalisé en 2009 sous une fausse identité pour " autres infractions à la police des étrangers " et en 2015 pour " usage de faux
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00297_20260302
2 mars 2026
Selon l’article R. 235-12 de ce code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire
DCA_21NC02488_20221222
22 décembre 2022
B sont des faux ; pour ce seul motif, il était fondé à refuser un titre de séjour à M.
DCA_21VE02496_20231109
9 novembre 2023
Elle en établit la liste, si celle- ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique ".
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20220707
7 juillet 2022
de milans noirs, espèce également protégée, a aussi été observée sur le site ; le statut au regard des listes rouges n'a pas d'incidence sur la nécessité d'une dérogation ; l'absence au dossier de déclaration
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02312_20240924
24 septembre 2024
Le 7 octobre 2020, il a adressé à son employeur une déclaration d'accident de service.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01702_20241212
12 décembre 2024
Il a été condamné en dernier lieu pour cette usurpation d'identité, sous la qualification de faux et usage de faux en écritures publiques, à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à 100 000
DCA_21PA06352_20220718
de confrontation entre le témoin à charge et la personne mise en cause ; - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie sur la seule foi des déclarations de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01458_20241022
22 octobre 2024
S’agissant de la faute liée à la décision d’opposition à déclaration préalable : Par une décision du 13 janvier 2017, le maire de la commune de Montmeyran s’est, au nom de cette commune, opposé à la
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