de son propre fait.

A avait dirigées exclusivement contre l'Etat, tant en première instance qu'en appel, étaient mal dirigées et donc irrecevables.

à soumettre à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises des contribuables dont le chiffre d'affaires varierait entre 152 000 et 500 000 euros ; - peuvent conduire à des doubles impositions

A aurait été hospitalisé avant cette date ou que l'infection aurait été contractée au cours ou du fait de cette dialyse. Au demeurant, il ressort de l'expertise de mars 2021 que M.

Le seul fait que cette expertise n'a pas été ordonnée par une autorité juridictionnelle n'est donc pas de nature à rendre utile une expertise prescrite par la juridiction administrative.

et leurs comptes-rendus ne peuvent donc servir à leur opposer des fautes prétendument commises par M.

Le tribunal a également considéré que la responsabilité sans faute du centre hospitalier universitaire était engagée du fait de l'infection du site opératoire par la bactérie staphylococcus aureus diagnostiquée

loi lui a été signifié ; ces faits ne sont ni dénués de gravité, ni exagérément anciens ; la circonstance qu'une infraction n'a pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à sa prise

D'autre part, il n'est pas contesté que la société Stearinerie Dubois et Fils a, de fait, en sa possession les véhicules en litige.

Il fait valoir que : - aucune faute n'a été commise, tant au niveau du diagnostic, de la proposition thérapeutique, de l'intervention chirurgicale, que de l'évolution postopératoire ; en tout état de

Pour soutenir que c'est à tort que le loyer de 1 600 euros correspondant a été considéré comme excessif par l'administration, la société fait état, tout à la fois et de façon contradictoire, d'une surface

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 13 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 23 janvier 2024.

A B, expert auquel la requérante a fait appel, dans son rapport établi le 3 décembre 2021.

d'annuler pour excès de pouvoir le courrier du 22 mai 2017 par lequel le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de la labelliser en tant que structure tierce pour la conduite

La responsabilité du maître de l'ouvrage est engagée, même sans faute, à raison des dommages que l'ouvrage public dont il a la garde peut causer aux tiers.

Le préfet du Val-de-Marne fait appel du jugement du 23 octobre 2025 par lequel le tribunal administratif a fait droit à sa demande en annulant cet arrêté.

de faux.

C... a fait l’objet, le 21 novembre 2022, d’une mesure d’éloignement qu’il n’a pas exécutée.

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que les fautes ainsi commises par l'équipe médicale du centre hospitalier de Bourges auraient conduit, dans une proportion plus importante que la faute commise

Par un arrêté du 20 avril 2015, une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'un mois a été prononcée à son encontre.