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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03134_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1842 dudit code : " Les sociétés autres que les sociétés en participation () jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
En ce qui concerne la méconnaissance d’un droit de jouissance : 35.
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
l'indemnisation de ses préjudices dans les conditions suivantes : * 38 732,72 euros hors taxes au titre du coût des travaux de reprise des désordres ; * 10 173,79 euros au titre de son préjudice de jouissance
2ème Chambre
DCA_22NT01664_20241004
4 octobre 2024
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
il a eu connaissance dès 2008 ; il a développé une dépression dès 2009 nécessitant un suivi médical ; l'indemnisation de ce préjudice est évaluée à 50 000 euros ; - il a subi un préjudice de jouissance
DCA_22BX01376_20241128
5ème chambre
DCA_23VE01987_20260331
31 mars 2026
médicalisé qui accueille des personnes vulnérables, ont été communiqués contradictoirement à toutes les parties au cours des opérations d’expertise ; la réalité et le caractère certain du préjudice de jouissance
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02443_20240703
3 juillet 2024
l'établissement ; - le fonctionnement anormal de l'établissement est à l'origine de nuisances sonores importantes leur causant un préjudice moral, un préjudice de santé ainsi qu'un préjudice de jouissance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02527_20230704
4 juillet 2023
disposant d'un jardin privatif, ainsi que l'indique le plan 03 du rez-de-chaussée joint au dossier de demande de permis de construire, et aucun élément du dossier ne permet d'exclure un droit de jouissance
4ème chambre
DCA_21TL01654_20230406
6 avril 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01654_20230605
5 juin 2023
obtenir la réparation dès lors qu'ils correspondent, soit à des travaux d'amélioration, soit à des frais de publicité et de mise en concurrence, soit encore à une indemnité réparant les troubles de jouissance
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01174_20220713
13 juillet 2022
grade d'attachée territoriale doit être chiffrée à la somme de 14 440 euros, à laquelle s'ajoutent les pertes de pensions de retraite eu égard à l'indice qu'elle aurait dû détenir six mois avant la jouissance
DCA_25LY01809_20260326
26 mars 2026
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
Juge des référés
ORCA_25TL01353_20260325
25 mars 2026
Les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités.
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
cave de la maison et au jardin attenant, leur propriété a subi une perte de valeur vénale dont ils ont droit à être indemnisés à hauteur de 7 500 euros ; - ils ont subi un préjudice moral, de jouissance
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
En septième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00432_20250220
20 février 2025
base de l'indice BT 01, 46 040,80 euros au titre du préjudice lié à la perte des journées de travail qui a entraîné la prolongation de contrats de recherche et 300 000 euros au titre du préjudice de jouissance
DCA_23TL02175_20260122
22 janvier 2026
une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - il n’a commis aucune imprudence en démarrant la réalisation des travaux de construction ; - il a subi un préjudice matériel de jouissance
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