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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00943_20241003
3 octobre 2024
En premier lieu, il n'est pas établi ni même allégué que l'emploi de mécanicien automobile occupé sans autorisation par M.
Juge des référés
ORCA_25VE03192_20260421
21 avril 2026
En deuxième lieu, si M.
4ème chambre
DCA_22TL21669_20240709
9 juillet 2024
En second lieu, M.
4ème Chambre
DCA_22VE01391_20230912
12 septembre 2023
B disposait d'informations tenant à sa situation personnelle qui auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Par suite, M.
2ème Chambre
DCA_25VE00358_20260423
23 avril 2026
régularisation des erreurs relatives à sa rémunération à mi-traitement entre octobre 2017 et cette date, ce préjudice est dépourvu de lien avec la faute commise par l’administration territoriale, liée
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01267_20260421
Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
9ème Chambre
DCA_24PA03798_20250627
27 juin 2025
En troisième lieu, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03089_20231207
7 décembre 2023
A relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon qui a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 2.En premier lieu, si M.
ORCA_23VE02635_20250617
17 juin 2025
En premier lieu, M.
ORCA_23VE01564_20241105
5 novembre 2024
En troisième lieu, Mme C fait valoir qu'elle n'a pas pu solliciter un visa de long séjour en raison de la situation politique à Brazzaville, qui a fortement perturbé le fonctionnement des universités à
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03567_20220721
21 juillet 2022
En premier lieu, M. D fait valoir qu'il a été mis à l'écart des organes de direction et de participation de la DDFIP.
ORCA_25PA04094_20251126
26 novembre 2025
En troisième lieu, si M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03727_20221207
7 décembre 2022
Le 10 mai 2017, il a été exclu de son lieu d'hébergement, pour des faits de violence, et, par une décision du 30 août 2017, non contestée, l'OFII lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil
8ème chambre B
DCA_25PA02666_20260331
31 mars 2026
Si, en deuxième lieu, M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02271_20231211
11 décembre 2023
En second lieu, en revanche, l'appelant est fondé à se prévaloir d'une faute dans l'exécution du service public de la formation.
ORCA_24VE00614_20260410
10 avril 2026
En deuxième lieu, l’arrêté contesté cite les textes dont il fait application, notamment l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, expose la situation administrative
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00267_20240528
28 mai 2024
En premier lieu, après avoir fait référence à l'article R. 421-23 précité, la décision contestée indique que Mme Delamare ne respecte pas des conditions d'accueil garantissant la sécurité, la santé et
ORCA_24PA00003_20240228
28 février 2024
En premier lieu, la société requérante fait valoir qu'une discrimination à rebours résulte du fait que ces dispositions, telles qu'interprétées par le juge de l'impôt, prévoient que l'information et la
ORCA_23PA05141_20240304
4 mars 2024
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03294_20240209
9 février 2024
En deuxième lieu, si le requérant fait valoir son mariage avec une ressortissante française depuis le 28 août 2021, leur communauté de vie depuis le 1er janvier 2019 ainsi que ses tentatives infructueuses
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