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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00277_20260106
6 janvier 2026
Toutefois, il résulte des dispositions du IV de l’article 120 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au
4ème chambre
DCA_22PA04002_20231215
15 décembre 2023
Il ressort enfin des pièces du dossier, notamment du courrier de la demande de protection fonctionnelle formée par ce vice-président à l'encontre de M.
7ème chambre
DCA_23PA03913_20250619
19 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01613_20240307
7 mars 2024
Mme A a sollicité, le 1er août 2017, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
Elle soutient que : - la décision lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle est entachée d’impartialité ; - elle avait droit à la protection fonctionnelle à raison des faits de harcèlement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02956_20231107
7 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que Mme H a été recrutée en juillet 2000 par le département de La Réunion pour exercer des fonctions d'attachée de conservation du patrimoine à l'Artothèque.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01988_20230328
28 mars 2023
temporaire, des souffrances endurées, du préjudice esthétique temporaire et permanent, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d'agrément et du préjudice exceptionnel sont excessives dès lors que
3ème Chambre
DCA_21VE01002_20230525
25 mai 2023
été systématiquement dénaturées par les premiers juges qui se sont, en plus, fondés sur un arrêt de la cour de cassation non pertinent portant sur des années antérieures d'imposition, imprécises, étrangères
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ". 3.De manière générale, il
5ème chambre
DCA_23VE01798_20251113
13 novembre 2025
Elles sont réparties en trois niveaux en fonction de la nature des sanctions disciplinaires du premier groupe mentionnées à l'article R. 4137-25 qu'elles sont habilitées à infliger. / La liste des fonctions
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01658_20240412
12 avril 2024
L'expert peut se voir confier une mission de médiation. Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01411_20240618
18 juin 2024
commis aucun manquement justifiant le prononcé d'une sanction disciplinaire, les faits reprochés n'étant pas établis par l'administration, n'ayant pas donné lieu à enquête, et procédant d'éléments étrangers
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que : - la méthode de la marge nette, acceptable dans son principe, ne peut servir à tester l'activité dite de " Formulation ", étrangère aux références comparables utilisées ; - elle
DCA_20MA01174_20220713
13 juillet 2022
Sur la légalité de la décision refusant d'accorder à Mme A la protection fonctionnelle : 18.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable. 3.
DCA_24DA02596_20260225
25 février 2026
ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères
DCA_23DA00436_20250312
12 mars 2025
Juge des référés
DCA_24LY02967_20250304
4 mars 2025
Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant
DCA_24NT01044_20250404
4 avril 2025
Ces dispositions instituent donc une différence de traitement pour l'accès à l'exercice d'une activité privée de sécurité qui a pour objectif le respect par les personnes assurant des missions privées
DCA_23MA03179_20240531
31 mai 2024
du 3 août 2023 comporte une contradiction de motifs ; - le préfet a commis une erreur de droit en faisant application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
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