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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
Il en va ainsi pour toute modification postérieure à l'entrée en vigueur de la sixième directive qui étend le champ des exclusions applicables immédiatement avant cette modification. 11.
6ème chambre
DCA_22NT00465_20230207
7 février 2023
; la suppression des périodes de dispenses de services a produit une modification importante de la durée du travail ; son refus d'accepter le transfert de son contrat était dès lors légitime ; - la
DCA_22NT00466_20230207
contrat ainsi que l'exigent les dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce ; il prévoit que ses fonctions seront " évolutives ", l'employeur se réservant ainsi la possibilité de les modifier
DCA_22NT00469_20230207
DCA_22NT00470_20230207
DCA_22NT00471_20230207
DCA_22NT00472_20230221
21 février 2023
DCA_22NT00475_20230221
DCA_22NT00476_20230221
DCA_22NT00478_20230221
DCA_22NT00481_20230221
DCA_22NT00496_20230314
14 mars 2023
DCA_22NT00497_20230314
2ème Chambre
DCA_24NT00094_20250321
21 mars 2025
G D ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 7 décembre 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Cotentin a approuvé la modification
1ère chambre
DCA_22PA02775_20231207
7 décembre 2023
civile immobilière Janine a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le maire de Paris a fait opposition à l'exécution de travaux portant modification
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02429_20250605
5 juin 2025
a rejeté la requête de la communauté d'agglomération de La Rochelle et enjoint au président de la communauté d'agglomération de La Rochelle de prendre une délibération engageant une procédure de modification
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03770_20220414
14 avril 2022
En premier lieu, si M.
4ème chambre
DCA_21TL04688_20240201
1 février 2024
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
DCA_21TL00861_20231019
19 octobre 2023
Il est établi et non sérieusement contesté, au vu du plan d'état des lieux réalisé lors de l'achat le 8 novembre 2014 par M.
2ème chambre
DCA_22PA05489_20240214
14 février 2024
Son employeur lui a fait connaître, le 11 juin 2014, son intention d'apporter des modifications à ses horaires et à son temps de travail pour mieux répondre aux besoins de la fondation.
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