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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03265_20230302
2 mars 2023
En l'espèce, la délibération du 20 septembre 2018 du conseil municipal de Lège-Cap-Ferret procède au retrait exprès de la seule délibération d'approbation du plan local d'urbanisme du 12 juillet 2018.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00483_20230324
24 mars 2023
des petites sœurs moniales de Bethléem et de l'assomption de la vierge ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2018, par lequel le préfet du Var a approuvé le plan
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00025_20221109
9 novembre 2022
par laquelle la directrice de l'hôpital local de Buis-les-Baronnies a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie à compter du 27 mars 2017, ainsi que la décision du même jour la plaçant
2ème chambre
DCA_21TL03529_20231228
28 décembre 2023
A en congé de longue maladie à compter du 5 octobre 2018 à plein traitement, puis en congé de longue maladie à compter du 5 octobre 2019 à plein traitement jusqu'au 4 juillet 2021, a nécessairement eu
DCA_23TL00533_20250603
3 juin 2025
Colomiers l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 6 octobre 2018 au 5 octobre 2019 avec une prolongation pour un an à compter du 6 octobre 2019 et jusqu'à sa réintégration à temps plein
DCA_21PA06005_20221207
7 décembre 2022
Il résulte toutefois de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 30 juin 2015 que la rétractation des jugements d'ouverture des procédures collectives des sociétés GBT et FIBT a emporté l'annulation des
3ème Chambre
DCA_23NT00462_20240920
20 septembre 2024
d'abandon de poste, ou bien de solliciter une disponibilité pour convenances personnelles et l'avoir invitée à reverser à l'établissement le trop-perçu de rémunération correspondant à son maintien à plein
6ème chambre
DCA_21NT00364_20220614
14 juin 2022
décision du 24 mars 2017 par laquelle le président du conseil départemental de Loire-Atlantique a refusé de lui accorder un nombre de jours de congé annuel correspondant à un service effectif à temps plein
5ème Chambre
DCA_21PA04465_20240301
1 mars 2024
pour atteinte de la limite d'âge et radiée des cadres à compter du 13 mars 2009, ainsi que de la décision du 23 mars 2009 par laquelle lui a été concédée sa pension de retraite.
DCA_24NC01616_20251230
30 décembre 2025
au plan local d’urbanisme.
DCA_23TL00333_20250923
23 septembre 2025
B, devenu le responsable du service, en juillet 2016, au départ en retraite du chef de service et M. D, adjoint, alors qu'initialement, Mme F n'avait dénoncé des faits qu'à l'encontre de M. C.
DCA_23TL00334_20250923
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02742_20220705
5 juillet 2022
dont la présence constitue une menace à l'ordre public peut faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait
DCA_21VE03421_20240723
23 juillet 2024
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire
DCA_25LY01007_20260204
4 février 2026
pathologie à compter du 5 octobre 2017 et d’en tirer toutes conséquences de droit en versant notamment et s’il y a lieu, à Mme A..., les sommes qu’elle aurait dû percevoir si elle avait été maintenue à plein
DCA_21BX03224_20230302
DCA_22LY02509_20240417
17 avril 2024
décembre 2017 et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle ; 3°) d'enjoindre au Centre hospitalier du Haut-Bugey de s'acquitter de la part patronale et de la part salariale des cotisations retraites
8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
A reprend en appel le moyen soulevé en première instance, tiré de ce que la décision contestée emportant, selon lui, retrait illégal des arrêtés créateurs de droit plaçant sa défunte épouse en congés de
DCA_23NT01003_20240628
28 juin 2024
S’agissant du retrait de la responsabilité du groupe de travail « relations internationales », le CNRS fait valoir que la requérante était responsable de ce groupe de travail notamment pour la période
DCA_21LY00942_20220519
19 mai 2022
tiré de ce que la décision du 6 février 2019, portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au service des suites de l'accident du 3 juillet 2015, à compter du 21 novembre 2017, constituait le retrait
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