Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 janvier 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 2 septembre 2022, M.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'administration : 2.

4, 5A et 5B qui sont de nature décennale, dès lors que la mission Exe n'était pas à la charge de la maîtrise d'œuvre pour les désordres n° 2 et 4 et que l'imputabilité des désordres n° 5A et 5B au titre

de ce dernier à la date de l'acte duquel la transformation est issue.

Par un courrier du 2 décembre 2016, dont Mme B a reçu notification le 12 décembre suivant, le centre hospitalier de Millau a rejeté sa demande.

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. et Mme D : 2.

Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : / 1° Les actes ou faits imputés à l’une des personnes physiques ou morales mentionnées à l’article

Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : / 1° Les actes ou faits imputés à l’une des personnes physiques ou morales mentionnées à l’article

Sur l'appel principal de la société Betem Ingénierie : 2.

Sur l'intervention volontaire de la société Suez Eau France : 2.

Sur la validité du marché à bons de commande : 2.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 novembre 2023, le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger conclut au rejet de la requête.

Sur la responsabilité du GHI Le Raincy-Montfermeil: 2.

Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices de D A : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : S'agissant des conclusions dirigées contre la décision du 16 septembre 2019 : 2.

Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative : / 1° Les actes ou faits imputés à l’une des personnes physiques ou morales mentionnées à l’article

B... une gêne de nature à altérer la qualité des rapports sexuels.

Sur la régularité du jugement : 2.

septembre 2025 le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour : 1°) d’annuler l’article 1er de l’ordonnance n° 2502549 du 6 août 2025 ; 2°

Média Communication : 2.