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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00966_20260429
29 avril 2026
L'arrêté préfectoral doit être soumis, dans la quinzaine, à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03070_20260126
26 janvier 2026
En ce qui concerne l’arrêté du 24 février 2021 : 11.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00513_20260312
12 mars 2026
du 3 juillet 2006, qui prévoit qu’un arrêté ministériel peut fixer des règles dérogatoires pour une durée limitée ; aucun décret autonome n’était nécessaire à l’instauration de ce régime et l’arrêté du
DCA_25LY00516_20260312
3 juillet 2006, qui prévoit qu’un arrêté ministériel peut fixer des règles dérogatoires pour une durée limitée ; aucun décret autonome n’était nécessaire à l’instauration de ce régime et l’arrêté du 3
DCA_22LY02062_20240213
13 février 2024
Les arrêtés attaqués ne visent pas eux-mêmes cet avis.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01280_20230711
11 juillet 2023
Par un arrêt n° 22BX01702 du 14 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2106696 du 14 avril 2022, annulé l'arrêté de la préfète
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01885_20220914
14 septembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté n° 891/CM du 20 mai 2021 portant modification de l'arrêté n°1006/CM du 16 juillet 1998 modifié fixant les conditions
DCA_19NC03616_20221229
29 décembre 2022
contre l'arrêté du préfet, de sorte que la cour doit attendre la position du préfet sur ce recours et le cas échant le résultat d'un éventuel recours contre cet arrêté devant le tribunal administratif
7ème chambre
DCA_24PA05338_20251209
9 décembre 2025
, privant les praticiens hospitaliers de l’évolution de leur rémunération à la suite de l’arrêté du 28 décembre 2020 entrant en vigueur le 1er janvier 2021 puis de l’arrêté du 8 juillet 2022 applicable
DCA_24PA05339_20251209
DCA_24PA05340_20251209
DCA_24PA05341_20251209
DCA_24PA05342_20251209
DCA_24PA05343_20251209
DCA_24PA05344_20251209
DCA_24PA05345_20251209
DCA_24PA05347_20251209
DCA_24PA05348_20251209
DCA_24PA05349_20251209
DCA_24PA05373_20251209
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