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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
Aux termes, d’une part, de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01565_20230608
8 juin 2023
Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()
2ème chambre
DCA_24TL00847_20260407
7 avril 2026
B... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_22PA01594_20240227
27 février 2024
155 A du code général des impôts, ainsi que, outre des intérêts de retard, une majoration de 80 % pour activité occulte prévue à l'article 1728 du code général des impôts.
DCA_21VE01247_20230223
23 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NT02966_20250606
6 juin 2025
des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20MA02776_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03190_20220609
9 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_20LY00869_20220504
4 mai 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).
7ème chambre
DCA_21PA02931_20230510
10 mai 2023
3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter n'était pas remplie.
DCA_21PA02932_20230510
du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter n'était pas remplie.
DCA_21PA02933_20230510
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.
DCA_22PA01497_20230412
12 avril 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / () c.
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01425_20230110
10 janvier 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 218 A du code général des impôts : " 1.
6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
5ème Chambre
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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