Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

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à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 421-19 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait le règlement sanitaire départemental, ainsi que l’article R. 111-3 du code de l’urbanisme dès lors que la construction projetée ne respecte pas

, si cette irrégularité était considérée comme non substantielle, elle entraînerait la décharge des pénalités ; - les conditions prévues au 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

II de l'article 15 et du 1° bis du II de l'article 156 bis du code général des impôts, en permettant aux requérants de déduire de leurs revenus globaux les dépenses de réparation et d'amélioration effectuées

Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Aux termes de l'article 271 de ce code : " I. 1.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

L. 761-1 du code de justice administrative.