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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA01810_20230607
7 juin 2023
2013, 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_21TL21035_20230321
21 mars 2023
B la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ". 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02832_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " () Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française : / 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01279_20260224
24 février 2026
arrêt.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01372_20241212
12 décembre 2024
Pour annuler l'arrêté contesté, le tribunal a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
Le tableau annexé à cet article prévoyait à son 2° que les plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus par l'article L. 562-1 du code de l'environnement, dans sa version issue de l'article
3e chambre - formation à 3
DCA_18DA00350_20220525
25 mai 2022
Vu : - le code civil ; - l'arrêté du 21 décembre 1993 précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_25VE00414_20250925
25 septembre 2025
A..., âgé de vingt ans à la date de l’arrêté attaqué, est fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise a méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
1ère chambre
DCA_21TL02903_20230316
16 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R
DCA_23PA03556_20250521
21 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
3ème Chambre
DCA_21VE01609_20231221
21 décembre 2023
1758 A-I du code général des impôts à la majoration de 40 % de l'article 1729-a du code général des impôts appliquée au titre de l'année 2013 et relative aux distributions occultes.
1ère Chambre
DCA_23NT02251_20240924
24 septembre 2024
La proposition de rectification du 7 mai 2019 relative à l'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 mentionne les années d'imposition et les articles du code général des impôts dont il est
4ème chambre
DCA_22TL22572_20241003
3 octobre 2024
de 423 m² de surface de plancher dédiée à un équipement recevant du public ne permet pas, à elle seule, de regarder ce bâtiment comme relevant de la rubrique 44 de l'annexe à l'article R. 122-2 du code
DCA_21BX01278_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 dudit code pour la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés : " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02659_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02038_20231221
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
DCA_21LY04013_20220608
8 juin 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY04017_20220608
DCA_21LY04023_20220608
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