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4 206 résultats pour « Voirin-Havez »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02309_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

situation retranscrite dans le plan local d'urbanisme de la commune, qui l'a classé en zone UC ; des permis de construire, non contestés par le préfet, ont été accordés récemment sur des parcelles voisines

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02872_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Ils soutiennent que : – ils disposent d’un intérêt à agir, en qualité de voisins immédiats du projet, qui impactera les conditions de jouissance de leurs biens et diminuera leur valeur vénale, à l’encontre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02908_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00714_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

principalement sur le nord du territoire du département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité du voisinage

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01465_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

été méconnu ; le projet est éligible à la dérogation prévue à cet article, en tant qu'il n'est pas implanté sur un espace proche du rivage, et qu'une telle infrastructure est incompatible avec le voisinage

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02006_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

pas mention de la nécessité d'une extension de plus de 100 mètres ; au contraire, il en ressort qu'une extension de quelques mètres seulement est nécessaire ; d'ailleurs, une parcelle immédiatement voisine

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03346_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par un jugement du 7 octobre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté à la demande de Mme J C et d'autres voisins de la parcelle concernée.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00003_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

dispose que : " Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00999_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

D, voisins des pétitionnaires.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01797_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

cadastrée BL 266 qui est entourée de constructions et desservie par les réseaux ; - le classement de la parcelle BL 266 traduit une méconnaissance du principe d'égalité par rapport aux parcelles voisines

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01909_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02174_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

pièces versées à l'instance, la parcelle cadastrée section AE n° 563 étant enclavée, la société EVDC devait bénéficier d'une servitude de passage d'une emprise de quinze mètres sur cent sur le fonds voisin

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l'environnement, en particulier sur les éléments énumérés au 2° et sur la consommation énergétique, la commodité du voisinage

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01476_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

, de quelques photographies, d'un certificat médical établi le 12 mai 2022 mentionnant pour l'année 2021 des consultations au cabinet médical avec ses enfants, de témoignages peu circonstanciés du voisinage

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04801_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Ils relèvent appel du jugement du 18 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon, saisi par leurs voisins, M. et Mme I, a annulé cet arrêté en tant qu'il autorisait la surélévation et les toitures

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01358_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00792_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Mme A, voisine immédiate du terrain d'assiette du projet, a formé un recours gracieux contre cet arrêté, lequel a été expressément rejeté par le maire le 1er octobre 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02315_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

relative au secteur " L'Aspre " que des bassins de rétention ont été aménagés au sein de la zone UB située au sud de la nouvelle zone 1AU, pour récupérer les eaux pluviales provenant de lotissements voisins

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03148_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

situation présenté à l'appui de la déclaration préalable ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques pour la sécurité publique résultant de l'insuffisance de la voirie

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00452_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie en principe d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un permis de construire lorsqu’il fait état devant le juge, qui

Source officielle

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