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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02309_20250522
22 mai 2025
situation retranscrite dans le plan local d'urbanisme de la commune, qui l'a classé en zone UC ; des permis de construire, non contestés par le préfet, ont été accordés récemment sur des parcelles voisines
DCA_23LY02872_20250923
23 septembre 2025
Ils soutiennent que : – ils disposent d’un intérêt à agir, en qualité de voisins immédiats du projet, qui impactera les conditions de jouissance de leurs biens et diminuera leur valeur vénale, à l’encontre
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02908_20260204
4 février 2026
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00714_20220628
28 juin 2022
principalement sur le nord du territoire du département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité du voisinage
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01465_20221213
13 décembre 2022
été méconnu ; le projet est éligible à la dérogation prévue à cet article, en tant qu'il n'est pas implanté sur un espace proche du rivage, et qu'une telle infrastructure est incompatible avec le voisinage
DCA_21BX02006_20230307
7 mars 2023
pas mention de la nécessité d'une extension de plus de 100 mètres ; au contraire, il en ressort qu'une extension de quelques mètres seulement est nécessaire ; d'ailleurs, une parcelle immédiatement voisine
6ème chambre
DCA_21VE03346_20230330
30 mars 2023
Par un jugement du 7 octobre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté à la demande de Mme J C et d'autres voisins de la parcelle concernée.
DCA_22BX00003_20240201
1 février 2024
dispose que : " Les enseignes de plus de 1 mètre carré, scellées au sol ou installées directement sur le sol, ne peuvent être placées à moins de 10 mètres d'une baie d'un immeuble situé sur un fonds voisin
DCA_20BX00999_20220414
14 avril 2022
D, voisins des pétitionnaires.
DCA_22BX01797_20230531
31 mai 2023
cadastrée BL 266 qui est entourée de constructions et desservie par les réseaux ; - le classement de la parcelle BL 266 traduit une méconnaissance du principe d'égalité par rapport aux parcelles voisines
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01909_20240924
24 septembre 2024
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
DCA_22BX02174_20241210
10 décembre 2024
pièces versées à l'instance, la parcelle cadastrée section AE n° 563 étant enclavée, la société EVDC devait bénéficier d'une servitude de passage d'une emprise de quinze mètres sur cent sur le fonds voisin
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20250605
5 juin 2025
la phase des travaux) et permanents, à court, moyen et long terme, du projet sur l'environnement, en particulier sur les éléments énumérés au 2° et sur la consommation énergétique, la commodité du voisinage
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01476_20230202
2 février 2023
, de quelques photographies, d'un certificat médical établi le 12 mai 2022 mentionnant pour l'année 2021 des consultations au cabinet médical avec ses enfants, de témoignages peu circonstanciés du voisinage
DCA_21MA04801_20231116
16 novembre 2023
Ils relèvent appel du jugement du 18 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulon, saisi par leurs voisins, M. et Mme I, a annulé cet arrêté en tant qu'il autorisait la surélévation et les toitures
DCA_21NC01358_20240220
20 février 2024
limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage
4ème chambre
DCA_21TL00792_20221229
29 décembre 2022
Mme A, voisine immédiate du terrain d'assiette du projet, a formé un recours gracieux contre cet arrêté, lequel a été expressément rejeté par le maire le 1er octobre 2019.
DCA_21TL02315_20230517
17 mai 2023
relative au secteur " L'Aspre " que des bassins de rétention ont été aménagés au sein de la zone UB située au sud de la nouvelle zone 1AU, pour récupérer les eaux pluviales provenant de lotissements voisins
DCA_21TL03148_20231207
7 décembre 2023
situation présenté à l'appui de la déclaration préalable ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison des risques pour la sécurité publique résultant de l'insuffisance de la voirie
DCA_24BX00452_20260402
2 avril 2026
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie en principe d’un intérêt lui donnant qualité pour demander l’annulation d’un permis de construire lorsqu’il fait état devant le juge, qui
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