l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

de l'article 2044 du code civil.

46.1 du même cahier, le maître d'ouvrage ne peut lui appliquer une réfaction lui causant un préjudice ; aux termes des articles 2.1 et 12.4 du CCAG Travaux, seul le maître d'œuvre du chantier pouvait

Aux termes de l’article 2 de ce règlement : « 1.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de La Réunion du 24 juin 2021 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 du présent arrêt.

de l'article R. 613-2.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement nos 1810051, 1908168 du 20 décembre 2021 est annulé. Article 2 : Le titre de perception du 29 novembre 2018 est annulé.

Aux termes de l'article R. 1234-9 du même code : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2000278 du tribunal administratif de Dijon du 29 avril 2021 est annulé.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2000276 du tribunal administratif de Dijon du 29 avril 2021 est annulé.

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2000279 du tribunal administratif de Dijon du 29 avril 2021 est annulé.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2000273 du tribunal administratif de Dijon du 29 avril 2021 est annulé.

Conformément aux principes applicables au domaine public, qui résultent des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de son article L. 2122-8, toute

Aux termes de l'article L. 313.2 du code de la construction de l'habitation dans sa rédaction alors applicable et relatif à la PEEC prévue par l'article L. 313-1 du même code : " Les employeurs qui, en

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2000098 du tribunal administratif de Dijon du 29 avril 2021 est annulé.

Article 5 : La société Relyens Mutual Insurance versera à l'ONIAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2000277 du tribunal administratif de Dijon du 29 avril 2021 est annulé.

Aux termes de l'article 2.4 de la décision du directeur général de FranceAgriMer n° AIDES/SACT/D 2013-37 du 1er juillet 2013 : " L'article 103 septdecies du R 1234/2007 définit cinq types d'actions éligibles

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2000274 du tribunal administratif de Dijon du 29 avril 2021 est annulé.