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27 095 résultats pour « article l. 423 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01730_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01603_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Il soutient que : - les premiers juges, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'ont pas pris en compte

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01415_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - cette

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01148_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 423-23 du même code et les stipulations de l’article 8 de la convention

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03337_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le 10 août 2022, il a sollicité un titre de séjour " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01115_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01415_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02366_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le tribunal administratif a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02172_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02471_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

des moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, des dispositions des articles L. 423

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02179_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01184_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00079_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative :1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01134_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00399_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02325_20250804

Admin. Appel

4 août 2025

4 août 2025

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02326_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01895_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02794_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02155_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

En premier lieu, aux termes aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles

Source officielle

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