le volet paysager et l'insertion du futur ouvrage dans son environnement ; - le projet méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-3 du code de l'urbanisme car il porte directement atteinte

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 5.

Les requérantes ne peuvent dès lors utilement en solliciter l'annulation et il appartient à la Cour de statuer directement sur leur droit à obtenir la réparation qu'elles réclament.

à leurs propriétés ; la commune de Saint-Beauzeil ne devait pas seulement mettre en demeure les acquéreurs du chemin mais aussi les autres propriétaires riverains du chemin comme les propriétaires des

Selon l’article L. 211-2 de ce code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent

à la liberté individuelle ou aboutissant à l'extinction d'un droit de propriété, ni comme ayant pris une décision comportant les mêmes effets d'atteinte à la liberté individuelle ou d'extinction d'un

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

de Grenoble : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2017 par lequel le maire de Val d'Isère a délivré à la commune un permis de construire pour régulariser un bâtiment d'habitation en accession à la propriété

collectivités territoriales et du règlement sanitaire départemental de l'Hérault en vue de mettre un terme aux nuisances qu'ils estiment subir du fait de la présence d'un élevage porcin à proximité de leur propriété

En second lieu, selon l'article 17 du règlement particulier de police et d'exploitation du port de plaisance d'Arcachon, relatif au transfert du droit de propriété ou de jouissance du navire, alors applicable

Sur les conclusions tendant à la désignation d'un expert avant-dire droit : 5.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.

à aucune garantie, et n’avait exercé aucune influence alors que cette absence d’avis a bien porté atteinte aux garanties de la population, a minima des agriculteurs mais aussi à celles de la chambre d

En revanche, alors même qu'une telle assurance aurait été donnée, elle ne peut créer aucun droit à la conclusion du contrat.

a droit au respect de ses biens.

Par un courrier du 11 octobre 2018, la commune de a refusé de faire droit à cette demande.

B soutient que ses conditions de détention se sont apparentées à des traitements inhumains et dégradants et ont porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du

parcelle , devenue par division, propriété des pétitionnaires.