Dans ces conditions, le préfet Alpes-Maritimes pouvait refuser de lui délivrer un titre de séjour sur ce seul fondement.

La réalité et l'étendue des préjudices résultant des conditions d'accueil et de vie de M.

G H, en réparation des préjudices qu'ils estiment qu'il a subis du fait des conditions d'accueil et de vie qui lui ont été réservées sur le territoire français en tant que membre de la famille d'un ancien

Le tribunal a également considéré que les faits en cause étaient anciens à la date de l’arrêté attaqué et s’est attaché à la circonstance que M.

requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ".

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

Dans ces conditions, le préfet de police a vérifié de manière suffisante le droit au séjour de M. D... préalablement à l’intervention de la décision en litige.

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

Enfin, s'il se plaint de difficultés récurrentes et persistantes de dialogue avec sa hiérarchie en 2021 et 2022 concernant notamment ses congés et le nombre d'heures qui lui sont confiées, il ne fait état

A, ancien chef d'exploitation de l'aéroport de Dinard et représentant du personnel, tendant à l'annulation de son licenciement, à sa réintégration dans ses anciennes fonctions et à une indemnisation de

Dans ces conditions, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire doit être regardé comme ayant pleinement exécuté l'arrêt de la cour du 25 avril 2022.

Mme B, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo) née le 5 avril 1991, entrée en France le 10 octobre 2010 munie d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ", a été mise en

Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

Dans le cas où ce classement entraîne une diminution du montant des revenus antérieurement perçus par l'intéressé, celui-ci peut bénéficier d'une indemnité différentielle, dans des conditions fixées par

Dans ces conditions, M.

La société par actions simplifiée (SAS) Isola Composite France, anciennement dénommée Von Roll Isola France, a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle

et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels

Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'ancienneté et aux conditions de son séjour sur le territoire français ainsi qu'à l'intensité des liens personnels et professionnels qu'elle y a tissés,

Dans ces conditions, et alors que M.

C..., ancien militaire, par des familles de soldats tués dans la région du Haut-Karabakh.