En troisième lieu, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation

En troisième lieu, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation

En troisième lieu, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation

En troisième lieu, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation

l'Etat, ainsi que cela ressort des travaux parlementaires ; le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que les principes de sécurité juridique

l'Etat, ainsi que cela ressort des travaux parlementaires ; le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que les principes de sécurité juridique

insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant fixation

une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son avocat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

novembre 2020 rejetant sur ce point son recours gracieux exercé le 7 septembre 2020 et la décision par laquelle cette même autorité n'a pas apporté de réponse à la demande du même jour relative à la fixation

contre l’obligation de quitter le territoire français ; 2°) d’annuler les décisions du 23 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation

l'Isère du 22 juillet 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Son avocat peut, ainsi, se prévaloir de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte atteinte au respect de sa vie privée et familiale ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation

euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

mettre à la charge de l’Etat, à verser à son conseil, une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

écarté, dans les motifs de leur décision, la pertinence de l’ensemble des autres moyens d’annulation, en précisant qu’ils ne semblaient pas suffisamment sérieux pour maintenir dans l’ordonnancement juridique

écarté, dans les motifs de leur décision, la pertinence de l’ensemble des autres moyens d’annulation, en précisant qu’ils ne semblaient pas suffisamment sérieux pour maintenir dans l’ordonnancement juridique

écarté, dans les motifs de leur décision, la pertinence de l’ensemble des autres moyens d’annulation, en précisant qu’ils ne semblaient pas suffisamment sérieux pour maintenir dans l’ordonnancement juridique

de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son avocate sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique