S'agissant de l'indemnisation du manque à gagner subi par la société SAPP : 7.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Madeleine Verdier à lui verser la somme de 67 824,48 euros en réparation

antérieure : La SAS C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la société Paysagistes d'Europe, devenue la SARL Kentsel, à lui verser la somme de 297 824,10 euros en réparation

de son préjudice moral et de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence, assorties des intérêts à compter de la date de la première demande d'indemnisation et de leur capitalisation

Son article 42 prévoit une indemnisation par l'autorité organisatrice en compensation du dommage éventuellement subi par les entreprises exploitantes, dans le cas où l'autorité organisatrice décide, dans

Elle n’a donc pas été privée d’une indemnité de licenciement ou d’une indemnisation en cas de rupture d’un contrat à durée indéterminée, ni d’une somme susceptible d’être due à une praticienne contractuelle

a bénéficié depuis le 2 novembre 2015 ; - d'autre part, de condamner l'Etat à lui payer une somme de 153 480 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

Par acte d'engagement du 22 janvier 2004, il a confié la maîtrise d'œuvre à un groupement composé notamment de M. C et de la société OTH Ouest, devenue Egis Bâtiments centre-ouest.

charge du CCAS de Nanterre ; et, enfin, de condamner le CCAS de Nanterre à lui verser la somme de 91 278 euros, majorée des sommes qu’elle aurait dû percevoir une fois sa carrière et ses droits à indemnités

Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 2.

D'autre part, les conclusions de la SAP tendant à la condamnation de Me C à l'indemniser à hauteur de 73 713,58 euros et les conclusions de la société CDRI tendant à la compensation de créances sont également

; - la réparation des désordres touchant le mur de soutènement doit être fixée à 41 952,42 euros toutes taxes comprises ; - le montant de l'indemnisation au titre des travaux de reprise des désordres

B tendant à l'indemnisation des préjudices autres que le préjudice moral, et a renvoyé l'affaire à la cour dans cette mesure.

requête, la société SBM Développement a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle l'État a rejeté sa demande du 21 décembre 2019 visant à l'octroi d'une indemnité

de dédit, aucune indemnité d'attente, ni aucune indemnité d'aucune sorte ne serait versée au titulaire. ", c'est également à bon droit que le tribunal a estimé que, le délai d'exécution ayant débuté le

F et la société Hexa Ingénierie à lui verser la somme de 11 076 112,53 euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts au taux légal ainsi que la capitalisation des intérêts, en réparation des

titre du mois de juillet 2017, n° 19B pour un montant de 37 797,38 euros toutes taxes comprises au titre du mois de septembre 2017, n° 22A pour un montant de 96 591,91 euros toutes taxes comprises au titre

B E ainsi que la réparation du préjudice d'angoisse de mort imminente subi par M.

des préjudices subis et rejeté le surplus des conclusions aux fins d'indemnisation.

Il y a donc lieu de mettre à la charge de l’ONIAM la somme de 19 113,85 euros en indemnisation des travaux d’adaptation du logement de Mme B... déjà réalisés par elle.