Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire

d'annuler la note du directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault du 21 décembre 2018 relative aux autorisations d'absence des enseignants du premier degré titulaires, contractuels

par la détérioration de ses conditions de travail, les affirmations calomnieuses sur ses compétences professionnelles et sa personne, les diverses mesures traduisant des excès dans les relations contractuelles

la direction, la surveillance et l'autorité de son cocontractant, lequel dispose de la faculté de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution dudit contrat et de sanctionner les manquements

Le moyen tenant à l'absence de signature manque ainsi en fait. 4.

, ses collègues se trouvant sur un autre site ; par ailleurs, l'absence d'entretien d'une machine utilisée par l'ensemble des agents ne saurait lui être reprochée à elle seule ; - concernant son manque

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2022, la société anonyme Société d'études techniques et industrielles (SÉTI), représentée par Me de la Marque, conclut au rejet de la requête de la société

décision en litige, mais qui décrit des évènements qui lui sont antérieurs et qui peuvent, à ce titre, être pris en compte, selon laquelle Mme B... devait souvent être rappelée à l’ordre quant à son manque

Métropole à leur verser une somme complémentaire de 6 604 792,20 euros toutes taxes comprises, ou subsidiairement de 3 129 600 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel

sur un emploi permanent, elle peut, pour ce motif, légalement licencier l'agent contractuel occupant cet emploi. 10.

saurait notamment lui être reproché d’avoir eu des relations sexuelles consenties avec certaines de ses collègues féminines, pour lesquelles il n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni d’avoir manqué

En second lieu, la société Geotexia Mené ne peut utilement soutenir que la somme qui lui est réclamée serait disproportionnée au regard des manquements commis, dès lors que celle-ci résulte de l'application

- le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté, ni le groupement d'intérêt public Labéo, ni la société Scop Pro n'ont conclu et le groupement d'intérêt public Labéo n'aurait pas manqué

A cet égard, la circulaire n° 38872/MA/DPC/CRG relative aux autorisations exceptionnelles d'absence dont peuvent bénéficier les agents à rémunération mensuelle (fonctionnaires, auxiliaires, contractuels

titre des années 2018 et 2019 et qui avait le même objet et la même portée que les contrôles suivants, n’avait abouti à aucun constat de pratiques illicites ou même discutables, de sorte que les manquements

ayant seulement une ancienneté de quatre jours dans l'établissement à la date à laquelle elle a été reçue en entretien ; - le moyen tiré de ce que Mme A n'a pas été reçue en entretien préalable manque

Elle fait valoir que : - l’acheteur n’a pas manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors que la disponibilité du personnel qui constituait un élément d’appréciation se rattachant

Pour justifier la réalité et le quantum de son manque à gagner, la société Vert Marine verse aux débats le compte prévisionnel d'exploitation des années 2017 à 2021, établi le 25 octobre 2016, qu'elle

A... a rapidement alerté le directeur général des services sur son manque de moyen par un message électronique du 17 juillet 2017.

de Paris en première instance ; Sur le bien-fondé du jugement attaqué : - l’indemnisation des deux emprunts ne procède pas d’une double indemnisation dès lors que l’indemnisation du bénéfice manqué