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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00095_20221215
15 décembre 2022
En premier lieu, M.
3ème Chambre
DCA_23NT01953_20240329
29 mars 2024
B A et Mme C A ont saisi le tribunal administratif de Nantes du différend les opposant à la commune de Montbizot à propos d'une " modification des trottoirs pour PMR supprimant ainsi [leur] accès à [leur
DCA_21BX03351_20221117
17 novembre 2022
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 24 janvier 2020 par laquelle le conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a approuvé la 9ème modification
DCA_23NC02762_20260212
12 février 2026
la création d’un parc éolien de quatre aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire des communes de La Genevroye, Mirbel et Vignory en tant qu’il prescrit, en son article 5, la modification
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01469_20250910
10 septembre 2025
une modification dans le génome de la descendance ".
DCA_23MA03127_20241010
10 octobre 2024
En premier lieu, il ressort du dossier de première instance que le moyen tiré de ce que la minute du jugement attaqué ne comporterait pas l'ensemble des signatures requises en vertu de l'article R. 741
DCA_23MA03136_20241010
En second lieu, il ressort des écritures de première instance que M. B sollicitait l'annulation de l'arrêté litigieux. Le tribunal n'a donc pas statué au-delà de ces conclusions. M.
6ème chambre
DCA_20VE00592_20230620
20 juin 2023
A a été modifié n'a ni été accompagnée d'un changement de résidence, ni modifiée substantiellement sa situation " et de ce que les modifications du planning de M.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00695_20240829
29 août 2024
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de répondre à leurs conclusions et moyens.
4ème Chambre
DCA_22VE00538_20241105
5 novembre 2024
habitants et des usagers, en qualifiant ces modifications de substantielles.
Juge des référés
DCA_24TL00566_20250122
22 janvier 2025
En premier lieu, il est constant que dans sa demande préalable indemnitaire, M. B a invoqué différents manquements reprochés à la commune constitutifs selon lui d'une situation de harcèlement.
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
des contrats de travail, soit en cas de refus des propositions de modifications.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04816_20231013
13 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, modifiée ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
Elle se prévaut ainsi, tout d’abord, de plusieurs « erreurs de conception », telles que la modification de l’aménagement de la zone Nord, la mise en place de caillebotis en lieu et place de dalles sur
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00265_20240305
5 mars 2024
n'intègre pas lesdites communes, ensemble la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 27 mai 2019 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de modifier
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01406_20250625
25 juin 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées AD 160 et AD 161 sont situées au sein d'un lotissement dénommé Tassel.
5ème chambre
DCA_22VE01560_20250306
6 mars 2025
considéré que les préjudices des requérantes pouvaient être indemnisés sur le fondement de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics et en ce qu'il a considéré qu'il existait un lien
DCA_21LY02580_20230214
14 février 2023
En cinquième lieu, il résulte de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme que le projet de plan local d'urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et
DCA_23NT03190_20241203
3 décembre 2024
Il a également estimé que le lien entre cette pathologie et la souffrance ressentie au travail était clair, direct et explicite, la symptomatologie s'étant installée dans les suites d'une modification
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00744_20250220
20 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints
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