D justifierait l'allocation d'un taux supérieur au taux de 5% retenu par l'administration pour rejeter sa demande de révision de pension, un tel taux étant inférieur au taux de 10 % susceptible d'ouvrir

Enfin, si ce dernier invoque sa bonne insertion dans la société française et la signature d'un contrat à durée indéterminée le 4 avril 2022 en qualité d'ouvrier, il est toutefois constant que l'intéressé

séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " lui a été délivrée pour la période du 16 septembre 2019 au 15 septembre 2022 afin de lui permettre de travailler en France en qualité d'ouvrier-maraîcher

’intéressé a, le 31 juillet 2020, adressé une réclamation à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire contre la mise en demeure évoqué ci-dessus n’était pas de nature à lui ouvrir

. (…) » et du 1) du point 1.3 du même contrat, intitulé : « Prestations ouvrant droit à redevances » de l’annexe K : « Pourront ouvrir droit à redevances : Les frégates vendues par

A constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société et a décidé, en conséquence, de l'obliger à quitter le territoire sur le fondement des

B produit à l'appui de sa demande des bulletins de salaire en qualité d'ouvrier polyvalent, il ne justifie pas d'une ancienneté de travail suffisante sur le territoire français et que le seul fait de disposer

C est titulaire depuis le 20 octobre 2021 d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 19 octobre 2025, il a signé en janvier 2022 un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ouvrier

La circonstance que l'enfant, qui vit chez sa mère, est atteinte d'une drépanocytose nécessitant un suivi médical régulier n'est pas de nature à ouvrir un droit au séjour à M. A.

S'il a effectué diverses missions d'intérim peu rémunérées et obtenu d'un membre de sa famille une promesse d'embauche en qualité d' " ouvrier manutentionnaire polyvalent ", de telles circonstances n'établissent

C se prévaut des articles 7, 8 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ces articles créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux particuliers, de

D travaille en tant qu'ouvrier du bâtiment depuis le mois de décembre 2020.

En conséquence, sa demande du 1er décembre 2020 doit être regardée comme une première demande de titre, qui ne peut donc lui ouvrir droit à la carte de résident permanent prévue par les dispositions précitées

Il ne saurait par ailleurs se prévaloir utilement des stipulations de l'article 9 de la même convention, qui créent seulement des obligations entre Etats sans ouvrir de droits aux intéressés.

façade Victoria où se situe l'établissement qu'elle exploite sous l'enseigne " le dernier bar avant la fin du monde " et, d'autre part, l'installation d'une base de vie extérieure, accueillant les ouvriers

Dès lors, les dépenses afférentes à des frais de flocage du véhicule mentionné ci-dessus doivent être regardées comme irrégulières et ne peuvent donc présenter un caractère électoral susceptible d'ouvrir

pas l'indice 420 à compter du 1er novembre 2009 et en ne prenant en compte cet indice pour son avancement de carrière, la chambre des métiers et de l'artisanat de a commis une faute de nature à lui ouvrir

saurait utilement invoquer les stipulations du paragraphe 2 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, lesquelles créent seulement des obligations entre Etats, sans ouvrir

A ne peut utilement se prévaloir de ces stipulations, qui créent seulement des obligations entre Etats membres, sans ouvrir de droits aux personnes. 10.

Toutefois, cette circonstance ne suffit pas à lui ouvrir droit au séjour, alors que l'intéressée est désormais majeure et qu'elle poursuit d'ailleurs des études dans une autre région.