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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA01148_20240112
12 janvier 2024
Quant à la décision du 2 septembre 2019 : 6.
1ère Chambre
DCA_20NT00990_20220401
1 avril 2022
Son siège social déclaré est situé à Schaerbeek en Belgique, dans les locaux d'une société tierce, la société Elicompta.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
La société requérante ne peut, par ailleurs, utilement soutenir que le terrain d’assiette du projet de construction d’un magasin de l’enseigne Intermarché en litige n’est pas inclus dans le périmètre de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00354_20240523
23 mai 2024
de valeur vénale, d'une perte de qualité des sols, de troubles de jouissance et d'un préjudice d'anxiété.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
non titulaire à compter du 1er janvier 2013 afin d'assurer les fonctions d'éducateur du dispositif " Programme de réussite éducative " (PRE).
3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social. / Les sociétés civiles visées au premier alinéa sont soumises au même régime que les sociétés
3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
En l'espèce, si la société Bereal soutient que la qualité de l'air et surtout la qualité des sols du terrain d'assiette du projet de ZAC pollués du fait des activités industrielles, notamment pharmaceutiques
DCA_21MA01468_20221122
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DCA_21VE02749_20230202
2 février 2023
Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ". 18.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02373_20260323
23 mars 2026
B... et la société à responsabilité limitée (SARL) Service et Prestation de Travaux (SEPT) ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner la Métropole Européenne de Lille
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01700_20240220
20 février 2024
financiers pris en sa faveur par la société Juniper, la société Apollo Minerals et la société Equatorial Resources Ltd établissent la réalité de ses capacités financières ; ces sociétés ont produit des
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02935_20240924
24 septembre 2024
Ce projet d'aménagement routier, dont la maitrise d'ouvrage est assurée par l'Etat, et dont la réalisation est susceptible d'entraîner un prélèvement foncier et une coupure des territoires perturbant,
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00503_20251202
2 décembre 2025
de son préjudice en lui accordant une réparation de 20 000 euros et il a également subi une perte de revenus de 26 835 euros.
6ème chambre
DCA_21NT01180_20220719
19 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 23 juillet 2021, la société Bretagne Angleterre Irlande représentée par Me Perrot, demande à la cour
8ème chambre
DCA_21PA00951_20220525
25 mai 2022
La société Compagnie des Guides Camping Caristes a justifié à cette fin, notamment, d'une garantie financière de la société Schneider Securities-SB Securities Ltd, appartenant au groupe Schneider, renouvelée
DCA_21BX04736_20240130
30 janvier 2024
L'étude d'impact, qui rappelle le comportement de cette espèce et la nécessité d'assurer une protection renforcée pendant la phase de réalisation des travaux, est suffisamment précise quant aux impacts
9ème Chambre
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
de solidarité des sociétés prévue à l’article L. 137-30 du code de la sécurité sociale.
DCA_20BX00945_20230627
27 juin 2023
gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société. () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01342_20240604
4 juin 2024
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré
DCA_23MA02234_20240604
B ne conteste pas davantage le grief tenant à ce qu'en méconnaissance des instructions qu'il avait reçues et de son obligation d'assurer sa garde, il a quitté sa caserne pour procéder à des ravitaillements
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