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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT02189_20220524
24 mai 2022
Par un arrêt du 13 avril 2021, la cour, faisant application des dispositions du I de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, a décidé de surseoir à statuer sur la requête présentée par Mme D et
7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00561_20250218
18 février 2025
L. 125-1 du code des assurances ; - l'arrêté est suffisamment motivé et le courrier de la préfète de la Charente du 8 juin 2021, procédant à sa notification, comporte les considérations de droit et
DCA_24BX00565_20250218
2ème chambre
DCA_23PA04084_20250319
19 mars 2025
A au titre des années 2013 et 2014, taxées en tant que revenus d'origine indéterminée, soient imposées sur le fondement des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
euros regardés comme distribués dépassant le résultat imposable corrigé de la société, comme des distributions occultes au sens du point c de l'article 111 du code général des impôts que le maître de
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01007_20221110
10 novembre 2022
109-1 du code général des impôts et non sur celui de l'article 111c du même code ; - les cadeaux reçus de la société Gedimat que l'administration a imposés sur le fondement de l'article 111 c s'inscrivent
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01629_20221027
27 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00565_20221020
20 octobre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Eure au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
qui porte sur la construction d'une maison individuelle sur une seule parcelle ; - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la voie
DCA_21NC00297_20230622
pour l'année 2019.
DCA_24NC00583_20251204
4 décembre 2025
109 du code général des impôts soient substituées aux dispositions du c) de l’article 111 de ce même code comme base légale des impositions en litige.
DCA_24DA01929_20250918
18 septembre 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme et les dispositions de l’article 156 du règlement sanitaire départemental de la Sarthe ; - il méconnaît l
3ème Chambre
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes (). ".
DCA_23BX01387_20250218
2016 et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24MA01334_20250403
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 151-8 du même code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
4ème chambre
DCA_20TL02085_20221208
8 décembre 2022
méconnaît les articles N1, N2, et N11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Passa ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement en ce qu'il n'assure pas au titre
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00336_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
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