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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02418_20240628
28 juin 2024
exceptionnelle au titre des mois de décembre 2020 et février 2021 pour un montant cumulé de 21 041 euros dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous déduction de la provision allouée
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00395_20260205
5 février 2026
indemnisée par une autre juridiction des préjudices qu’elle subit en raison de ce dommage, il appartient au juge administratif de prendre, en déterminant la quotité et la forme de l’indemnité par lui allouée
3ème chambre
DCA_22PA01485_20231003
3 octobre 2023
Compte tenu du taux de perte de chance de 90 %, il y a lieu de lui allouer la somme de 45 000 euros. 9. En second lieu, il résulte de l'instruction que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03696_20241009
9 octobre 2024
Par la voie de l'appel incident, Mme A demande la majoration du montant qui lui a été alloué. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02232_20230925
25 septembre 2023
De son côté, Mme A, à l'appui de ses conclusions résultant de ses dernières écritures, tendant au versement d'un complément de rémunération de 8 377,24 euros, se prévaut d'un décompte ayant pour objet
3ème Chambre
DCA_22NT00311_20230310
10 mars 2023
H suite, il y a lieu d'allouer à M. B au titre du besoin en assistance H tierce personne avant consolidation, la somme de 25 138,65 (107 465,45 - 82 268,58 - 58,22) euros. 4.
DCA_23MA00270_20250124
24 janvier 2025
K J au nom de ses deux filles Mmes E et C J, ces dernières étant majeures. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 706-4 du même code dans la rédaction alors applicable : " L'indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.
2ème chambre
DCA_22TL21267_20241126
26 novembre 2024
par le tribunal administratif ; - son préjudice financier s'élève à la somme de 50 543 euros ; son préjudice moral s'élève à la somme de 10 000 euros ; - la somme de 300 euros allouée en première
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA01862_20221213
13 décembre 2022
Néanmoins, les besoins d'assistance scolaire de Mathieu s'étant accrus de la date de consolidation jusqu'à ce jour compte tenu des études suivies par l'intéressé, il y a lieu d'allouer une aide d'une heure
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03464_20220510
10 mai 2022
directeur général des services a communiqué à l’intéressé les mesures prises et envisagées s’agissant des techniciens des directions territoriales sud et nord dans le respect des enveloppes budgétaires allouées
DCA_21MA03468_20220510
DCA_21MA03469_20220510
DCA_21MA03470_20220510
6ème chambre
DCA_21NT00235_20220913
13 septembre 2022
devant le tribunal administratif de Rennes par le FIVA, le cas échéant après avoir ordonné une expertise, et de rejeter ses conclusions d'appel incident ; 3°) à titre subsidiaire, de réduire la somme allouée
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
Par un jugement n° 1908189 du 27 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement de la requête de Mme A et a condamné cette dernière à reverser au centre hospitalier de Denain
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué à l'organisme de sécurité
5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
Toutefois, d'une part, le service instructeur a été mis à même de constater le dénivelé descendant de la rue de l'Épave vers la propriété occupée par M.
8ème chambre
DCA_23PA05070_20250311
11 mars 2025
B n'allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée. D'autre part, l'avocat de M.
Juge des référés
ORCA_25LY00410_20250402
2 avril 2025
La motivation à laquelle le juge est tenu pour appliquer les dispositions citées au point 2 implique qu'il indique si la partie est perdante ou bien, dans le cas contraire, ce qu'il décide d'allouer, en
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