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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02500_20240312
12 mars 2024
le préjudice et le lien de causalité sont établis ; - il justifie du lien de causalité entre les préjudices qu'il invoque et la faute de l'Etat ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant
DCA_22NT02501_20240917
17 septembre 2024
dans la mesure où son action n'est pas prescrite ; - il justifie du lien de causalité entre les préjudices qu'il invoque et la faute de l'Etat ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant
DCA_22NT03544_20240109
9 janvier 2024
des maladies professionnelles de sorte qu'elle doit bénéficier de la présomption instituée par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - elle fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant
DCA_22NT03607_20240109
30 des maladies professionnelles de sorte qu'il doit bénéficier de la présomption instituée par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - il fait l'objet d'un suivi-post-professionnel entrant
DCA_22NT03608_20240109
DCA_22NT03609_20240109
DCA_22NT03612_20240604
4 juin 2024
DCA_22NT03633_20240604
DCA_22NT03636_20240604
DCA_22NT03637_20240604
DCA_22NT03639_20240604
7ème chambre
DCA_22PA00445_20230104
4 janvier 2023
édicté, l'existence d'un détournement de pouvoir et la légalité des règles générales et impersonnelles qu'il énonce, lesquelles ont vocation à s'appliquer de façon permanente à toutes les situations entrant
9ème Chambre
DCA_22PA00448_20220610
10 juin 2022
Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union
1ère chambre
DCA_22PA01694_20221229
29 décembre 2022
. - Toute personne entrant, par voie maritime ou aérienne, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie est soumise à un confinement strict de 14 jours dans un hôtel dont le lieu lui est indiqué, lors du
2ème chambre
DCA_22PA01859_20230531
31 mai 2023
. - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi
DCA_22PA03554_20240410
10 avril 2024
4ème chambre
DCA_22PA03596_20231013
13 octobre 2023
délégation du 23 août 2018 produite par la région Ile-de-France que par cet acte, le directeur général de la SAERP a donné mandat à la secrétaire générale de la société pour statuer sur tous les marchés entrant
DCA_22PA04674_20240214
14 février 2024
ces sommes pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, ces sommes doivent être regardées comme des revenus distribués, assimilés à des produits des actions et parts sociales et entrant
5ème Chambre
DCA_22PA04925_20240524
24 mai 2024
B et Mme D ne peuvent être regardés comme entrant dans les prévisions de la mesure de tempérament rappelée au point 8 du présent arrêt. Sur les pénalités : 10.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03177_20240611
11 juin 2024
Cette fraction entrant ainsi dans le champ des contributions portant sur les revenus d'activité, elle ne saurait être soumise à celles assises sur les revenus du patrimoine. 11.
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