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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20NT03819_20220408
8 avril 2022
société Autoroutes du Sud de la France doivent être réduites du fait de son implication dans le développement du phénomène de réaction sulfatique interne ; la société Autoroutes du Sud de la France devra
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
ne permet pas la mise en place d'actions de restauration, viser à la préservation d'un habitat en bon état de conservation d'un milieu ou d'un écosystème soumis à un risque avéré de dégradation voire
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
public encadré par la Commission nationale du débat public concernant ce projet, de la désignation du projet comme opération prioritaire par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ; en approuvant le
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
La hauteur libre des circulations ne devra pas être inférieure à 2,20 mètres.
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