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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA05426_20250122
22 janvier 2025
Paris d'annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 11 décembre 2023 rejetant sa demande de pension
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01095_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01985_20260122
22 janvier 2026
Quant à l’assistance par une tierce personne : 9.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02527_20251230
30 décembre 2025
Au regard de ce qui précède, les besoins d’assistance par une tierce personne de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
B... qui doivent être évalués comme suit : frais divers : 4 558,69 euros ; frais temporaires d’assistance par une tierce personne : 76 475 euros ; frais futurs d’assistance par une tierce personne
DCA_24MA01231_20260313
13 mars 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04225_20240208
8 février 2024
au 2° de l'article 7 et au 2° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite () ". 8.
DCA_22BX02005_20240208
2ème chambre
DCA_20TL04286_20221025
25 octobre 2022
A a ainsi demandé à plusieurs reprises la révision de sa pension en raison de l'aggravation de son état.
DCA_22BX00759_20240711
11 juillet 2024
S'agissant de l'assistance par une tierce personne : Quant à la période antérieure à la consolidation : 14.
DCA_23BX01798_20240709
9 juillet 2024
préjudice esthétique doit être réparé par l'octroi d'une somme de 3 000 euros ; - il a subi une perte de traitement entre 2017 et 2021 s'élevant à 7 720 euros, et connaît un manque à gagner sur sa pension
3ème chambre
DCA_23PA04717_20250205
5 février 2025
Sur l'indemnisation des préjudices de Mme D : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant de l'aide par une tierce personne : 11.
DCA_24MA02137_20251212
12 décembre 2025
Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensions servies par cette caisse.
2ème Chambre
DCA_24VE03103_20260205
5 février 2026
où l’accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l’état d'un ouvrage public dont l’entretien lui incombait. 7.
3ème Chambre
DCA_22NT03525_20230929
29 septembre 2023
Doivent en être déduits les éventuels revenus d'activité ainsi que, le cas échéant, les sommes perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés, ou au titre de pensions ou de prestations ayant pour
DCA_21BX03738_20231107
7 novembre 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986
DCA_21TL02327_20230620
20 juin 2023
146 800 euros, ou au minimum 51 800 euros, au titre de son déficit fonctionnel permanent, 6 231,66 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, 3 240,32 euros au titre de l'aide par tierce personne
5ème chambre
DCA_20VE00682_20221128
28 novembre 2022
; il subit un réel préjudice dans la liquidation de ses droits à pension de retraite du fait de cette carence fautive ; - la décision en litige constitue une sanction déguisée et est entachée d'un
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01588_20220607
7 juin 2022
. / II. ' Cette limite d'âge est fixée par décret dans la limite de l'âge mentionné au I pour les fonctionnaires atteignant avant le 1er janvier 2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01671_20240220
20 février 2024
G F et les pensions temporaires d'orphelin payées à ses enfants destinées à indemniser les pertes de revenus des proches.
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