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de chance d'échapper au risque qui s'est réalisé justifie l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire de 15 % à proportion d'un taux de perte de chance qui ne saurait être inférieur à 70 % ; -

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03224_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

E..., représentés par Me Georges Maury et Me Antoine Maury, demandent à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif en tant qu’il a refusé d’indemniser les pertes de gains professionnels

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00550_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

nets, soit une perte de 11 916 euros, au titre de l'année 2021, une rémunération nette de 14 018 euros, soit une perte de 25 898 euros et enfin, de janvier à mars 2022, la perception d'un revenu net de

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04961_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

Dans les circonstances de l'espèce, ce retard de diagnostic est à l'origine d'une perte de chance pour M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01412_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

de gains professionnels constituée par la perte de de la moitié de son traitement, ainsi que de la perte de la prime de service, d'indemnités pour le travail de nuit ou le dimanche et les jours fériés

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01007_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

B... 10 000 euros en réparation de son préjudice d’impréparation, 1 450 110,03 euros en réparation des préjudices subis en raison de la perte de chance de 50 % d’échapper à la réalisation du dommage, 42

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20708_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

En premier lieu, les requérantes se prévalent d'une diminution de la valeur vénale de leur propriété et d'une perte de jouissance de leur jardin résultant de la perte de terrain en crête de talus.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02093_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Par suite, le préjudice lié à la perte de valeur de cette propriété, qui présente un caractère grave et spécial, doit être évalué à 6 600 euros.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00780_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

C doit être regardé comme ayant été privé d'une perte de chance de se soustraire au risque de sténose trachéale qui s'est réalisé.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02525_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Sur l’indemnisation des préjudices : En ce qui concerne les pertes financières : 5.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02363_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

Il soutient que Mme B ne peut pas demander l'indemnisation d'une perte de chance en plus de la réparation intégrale des préjudices en lien direct avec la faute commise, qui n'est pas contestée.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00790_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

de chiffre d’affaires alléguées ne sont pas établies, et seul le bénéfice net peut être indemnisé, la société ne justifiant pas en l’espèce, de son taux de marge ; la perte de chiffre d’affaires alléguée

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02494_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

de gains professionnels en 2016 et 2017 ; * 1 412 858 euros au titre de pertes de gains professionnels futurs ; * 80 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; * 321 965,04 euros au titre

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03007_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

En ce qui concerne la perte de gains professionnels actuels et futurs : 12.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03785_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

de gains professionnels, des pertes de droits à pension de retraite et d'assistance par une tierce personne avant consolidation de son état de santé.

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE01270_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

Il y a lieu d'évaluer l'ampleur de cette perte de chance à 30 %. En ce qui concerne le préjudice professionnel : 8.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02388_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

1 dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021 ; b) Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 10 février 2021 () / IV. - La perte

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04614_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

F et Mme C demandent à l'Etat de les indemniser des frais qu'ils ont engagés et des pertes de profit subies en raison de ces fautes.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA05908_20220602

Admin. Appel