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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
aux modalités et aux effets de la décision individuelle prise par l'autorité administrative fiscale de saisir la commission des infractions fiscales ; - la pénalité de 40 % n'est pas motivée en l'absence
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01139_20260327
27 mars 2026
Par un jugement n° 2003427 du 9 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a : - donné acte du désistement de la caisse de compensation des services sociaux de Monaco ; - condamné la commune de
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en date du 20 novembre 2013, et du rapport de l'expert judiciaire désigné
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01154_20250130
30 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 22 juin 2023, la commune de a déclaré se désister de ses conclusions présentées à l'encontre du département du Rhône.
DCA_24LY01104_20250710
10 juillet 2025
Pour la période antérieure, qui a débuté à compter du 10 juin 2005, aux trois ans de l’enfant, âge auquel l’enfant C..., en l’absence de ses séquelles, n’aurait plus porté de couches, le préjudice peut
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
Les observations et propositions transmises par voie électronique sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02041_20250506
6 mai 2025
E, en qualité d'époux de l'une des propriétaires du terrain, était placé dans une situation de conflit d'intérêts qui lui imposait de s'abstenir de signer l'arrêté portant permis de construire du 19 novembre
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