L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu

DECIDE : Article 1er : La requête de l'EARL Uhartekoa est rejetée.

1231-1 du code civil par la société Brézillon, et sur le fondement de l'article 1240 du code civil par la société ADP ; - les conditions d'engagement de sa responsabilité quasi-délictuelle à la demande

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

Selon l’article R. 321-21 du même code : « (…) Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les établissements

4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, les autres moyens soulevés par MM.

4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.

4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.

4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.

4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.

L. 1242-3 du code du travail.

4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.

l'intéressé à un entretien préalable selon les modalités définies à l'article 47.

B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de l'article 2044 du code civil.

Il résulte des dispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement, combinées avec celles de l’article L. 171-6 du même code, que lorsque l’inspecteur des installations classées a

B ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy

57-4 et à l'article L. 1233-57-7. () ". 10.

B ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail n'était pas applicable à la situation des sociétés Alyzia Roissy